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Action normative

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, quelle que soit
leur taille, si la négociation collective avec d'autres acteurs a été aménagée,
la loi précise toutefois que la convention ou l'accord, quelles qu'aient été ses
modalités de négociation et de ratification, pourra être dénoncé ou révisé
par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (art.
L. 2232-16, al. 2). Cette précision permet ainsi, dans l'hypothèse où la désignation de délégués syndicaux serait entre-temps intervenue, d'assurer la
prééminence des syndicats. Elle consacre le caractère subsidiaire des procédures dérogatoires de négociation collective rappelé par le Conseil constitutionnel ; si le monopole de la négociation collective reconnu par la loi aux
syndicats n'a pas de fondement constitutionnel et peut donc faire l'objet
d'aménagements législatifs, c'est à la condition toutefois que cela n'ait ni
pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'action normative des organisations syndicales représentatives5.
Lorsque l'organisation syndicale représentative partie à la négociation
dans l'entreprise compte plusieurs délégués syndicaux, la délégation comprend alors au moins deux délégués. Les délégués syndicaux régulièrement
désignés sont, de plein droit, habilités à négocier les conventions et accords
d'entreprise, quelle que soit leur importance, et n'ont pas à justifier d'un
mandat spécial de leur organisation6. Il en est de même des membres de
la délégation du personnel au comité social et économique désignés
comme délégués syndicaux dans les établissements de moins de 50 salariés
(art. L. 2143-6)
Dans l'hypothèse d'une entreprise à établissements multiples, la délégation syndicale peut comprendre le délégué syndical central, mais ce dernier ne bénéficie d'aucune prérogative particulière ; en toute hypothèse, il ne
peut, à lui seul, représenter son organisation syndicale puisqu'il existe des
délégués syndicaux d'établissement et que la loi impose une délégation
comportant au moins deux représentants syndicaux en cas de pluralité de
délégués.
La négociation ne peut valablement être engagée que si toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de négociation ont
été conviées à la négociation7 ; à défaut l'accord conclu est nul8 et l'employeur s'expose à une condamnation pénale pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical9. Cette obligation d'inviter tous les syndicats représentatifs vise toutes les négociations sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur
5. Cons. const., 6 nov. 1996, nº 96-383 DC ; M-L. MORIN, « Le conseil constitutionnel et le droit
à la négociation collective », Dr. soc. 1997, p. 25.
6. Cass. soc., 19 févr. 1992, nº 90-10869 ; 12 févr. 2003, nº 01-60904.
7. Cass. soc., 17 sept. 2003, nº 01-10706, D. 2004, jurispr. 388, note I. ODOUL-ASOREY ; 8 juill.
2009, nº 08-41507 ; RDT 2009, p. 664, note H. TISSANDIER ; JCP S 2009, 1468, note
J-Y. KERBOUC'H.
8. Cass. soc., 10 oct. 2007, nº 06-42721 ; 10 nov. 2010, nº 09-60451, JCP S 2010, 1555, note
E. JEANSEN.
9. Cass. crim., 28 oct.2008, nº 07-82799.

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