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Action normative

2. Le salarié mandaté
132. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la loi aménage la possibilité de négocier, conclure et réviser un accord avec un ou
plusieurs salariés expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut15, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel16. L'employeur informe
les organisations syndicales de son intention de négocier et une même
organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
S'agissant du choix du salarié auquel sera confié le mandat, le syndicat
dispose d'une totale liberté sous réserve des limites posées par la loi. Afin
de garantir l'indépendance du salarié mandaté, le mandat ne peut être
donné aux salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent
être assimilés à l'employeur ou qui ont un lien de parenté avec ce dernier
(C. trav., art. L. 2232-28 et L. 2314-19). Il appartient à chaque syndicat de
déterminer l'autorité habilitée en son sein à délivrer le mandat, mais la
réussite du processus de négociation impliquant un salarié mandaté est
étroitement liée à l'appui que le syndicat mandant est en mesure d'apporter.
Cet accompagnement peut notamment passer par une formation préalable
du salarié mandaté et suppose nécessairement un suivi attentif de la négociation et du projet d'accord17. Cette liberté de choix dont dispose le syndicat
ne doit cependant pas occulter l'objectif du mandatement. Dès lors, si la
négociation concerne un accord spécifique à un établissement distinct, le
choix de mandater un salarié appartenant à cet établissement, plus à
même d'apprécier la pertinence des mesures envisagées, devrait naturellement s'imposer. Le mandat peut être donné, selon les règles applicables,
soit à un salarié ordinaire soit à un membre de la délégation du personnel
du comité social et économique. Lorsque le salarié mandaté n'est pas un
élu, il dispose alors d'un crédit d'heures pour la négociation qui, sauf circonstances exceptionnelles, est fixé à dix heures par mois et qui suit le
même régime que celui des heures de délégation (art. L. 2232-27).
Le salarié mandaté bénéficie du même statut protecteur que le délégué
syndical (art. L. 2411-1, 10º et art. L. 2411-4). Son licenciement est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et la protection
joue dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation ;
elle perdure pendant toute la durée du mandat et pendant les douze mois
qui suivent l'extinction de celui-ci. C'est en principe la date de conclusion de
15. En cas d'absence d'organisation syndicale représentative dans la branche ou dans l'hypothèse où l'entreprise n'appartient à aucune branche professionnelle ou lorsqu'aucune
des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise
n'a souhaité mandater un salarié.
16. La loi de ratification des ordonnances a ajouté que les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent également être dénoncés par la voie du mandatement syndical, dans les
mêmes conditions.
17. Circulaire DRT nº 09 du 22 sept. 2004 relative au titre II de la loi nº 2004-391 du 4 mai
2004.

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