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Action normative

de dispositions fixant le champ de la négociation et de dispositions supplétives.

1. L'ordre public
135. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections
syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'engager
au moins une fois tous les quatre ans, d'une part, une négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise et, d'autre part, une négociation sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art.
L. 2242-1). L'article L. 2232-33 C. trav. dispense toutefois les entreprises
d'engager la négociation obligatoire lorsqu'un accord portant sur le même
thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions légales.
Afin d'assurer une réelle négociation sur l'égalité professionnelle, il est
précisé que les accords collectifs sur les salaires effectifs ne peuvent être
déposés qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations
portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes consignant les propositions respectives des parties et attestant que l'employeur
a engagé sérieusement et loyalement les négociations (art. L. 2242-6).
Selon la même périodicité, une obligation supplémentaire de négocier
sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s'impose aux
entreprises et groupes d'entreprise d'au moins 300 salariés ainsi que dans
les entreprises et groupes d'entreprise de dimension communautaire comportant au moins un établissement d'au moins 150 salariés en France (art.
L. 2242-2).
Ces obligations de négocier sont assorties de sanctions pénales (art.
L. 2243-1 et L. 2243-2). L'employeur qui se soustrait aux obligations relatives
à la convocation des parties à la négociation et aux obligations périodiques
de négocier est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros. En outre, pour assurer l'effectivité d'une négociation
loyale, la loi interdit à l'employeur de prendre des décisions unilatérales
concernant la collectivité des salariés tant que la négociation est en cours,
sauf si l'urgence le justifie (art. L. 2242-4). Toutefois, l'obligation de négocier
n'emporte pas obligation de conclure un accord. En cas de désaccord, un
procès-verbal consignant les propositions respectives des parties en leur
dernier état ainsi que les mesures unilatérales que l'employeur entend
adopter doit être établi ; ce procès-verbal de désaccord doit faire l'objet
d'un dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente.

2. Les modalités négociées
136. L'ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 est venue renforcer la liberté donnée aux négociateurs pour adapter les modalités d'organisation de la négociation obligatoire. À l'initiative de l'employeur ou à la
demande d'une organisation de salariés représentative, une négociation
peut s'engager sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités

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