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Syndicalisme et droits syndicaux

de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art.
L. 2242-10). L'accord conclu ne peut cependant avoir une durée supérieure à
quatre ans et doit préciser les thèmes de négociation et leur périodicité, de
telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de la négociation obligatoire. Doivent également être fixés le contenu
de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la
négociation qui s'engage et la date de cette remise ainsi que les modalités
selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties (art.
L. 2242-11).
Les textes précisent que la négociation sur la rémunération doit notamment viser les salaires effectifs et que celle relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit porter notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. La liste des sous thèmes
n'est pas exhaustive et les négociateurs peuvent donc décider de la compléter. En outre, la loi autorise l'accord conclu dans l'un des domaines de la
négociation obligatoire à fixer la périodicité de sa renégociation, dans la
limite toutefois de quatre ans (art. L. 2242-12).
L'accord qui aménage les modalités de la négociation obligatoire ne doit
toutefois pas être confondu avec l'accord collectif prévu à l'article L. 2222-31 C. trav. qui définit la méthode permettant à la négociation de s'accomplir
dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Cet accord doit définir les principales étapes du déroulement des négociations et préciser la nature des informations partagées entre les négociateurs. Il fixe les modalités applicables à toute négociation survenant dans
l'entreprise, quel que soit le thème abordé mais peut aussi prévoir, pour
certaines négociations, des modalités spécifiques notamment en matière
de volume de crédit d'heures des représentants syndicaux ou s'agissant
des modalités de recours à l'expertise. Cet accord dont la durée n'est pas
fixée par la loi vient se superposer à l'accord concernant la négociation obligatoire mais n'a pas la même portée. Sauf stipulation contraire, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des
accords conclus, dès lors que le principe de loyauté a été respecté. En
revanche, le non-respect des stipulations de l'accord relatif à la négociation
obligatoire entraîne l'inapplication des échéances prévues et la renaissance
de l'obligation annuelle de négocier (art. L. 2242-13).

3. Les dispositions supplétives
137. À défaut d'accord sur les modalités de la négociation obligatoire,
des dispositions supplétives sont prévues. La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée doit alors
être engagée chaque année ; l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
est soumise à la même périodicité. Dans les entreprises d'au moins

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