Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 143

Action normative

300 salariés, l'obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a un caractère triennal.
L'article L. 2242-13 C. trav. prévoit expressément qu'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative d'engager les négociations en adressant à
chacune des organisations syndicales représentatives une convocation. En
cas d'inertie au-delà d'un délai de douze mois pour les négociations annuelles et de trente-six mois pour la négociation triennale suivant la précédente
négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une
organisation syndicale représentative et cette demande doit être transmise
par l'employeur aux autres organisations syndicales représentatives dans
un délai de huit jours. L'employeur est en outre tenu, dans les quinze jours
suivant la demande de négociation formulée par le syndicat, de convoquer
les parties à la négociation. À défaut, il s'expose à une sanction pénale.
Le caractère sérieux et loyal de l'engagement par l'employeur des négociations implique qu'il ait convoqué à la négociation toutes les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise et leur ait communiqué les
informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Lors de la première réunion, un calendrier de la ou des réunions doit
être fixé, le lieu de ces réunions doit être précisé de même que les informations que l'employeur devra délivrer aux délégués syndicaux et aux salariés
composant la délégation ainsi que la date de remise de ces informations.
Ces informations peuvent figurer dans la base de données économiques et
sociales (BDES), d'autant que cette base doit nécessairement comporter
des thèmes sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés (C. trav., art.
L. 2312-2). La régularité de la négociation suppose également que l'employeur ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des
organisations syndicales.
Bien que les textes regroupent en une seule négociation la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties peuvent néanmoins décider que chacun de ces thèmes fera l'objet d'un accord
distinct. La loi impose toutefois de négocier sur différents sous-thèmes et
précise les modalités spécifiques à chaque négociation.

a) La négociation annuelle sur la rémunération, le temps
de travail et le partage de la valeur ajoutée
138. Les textes précisent que la négociation sur la rémunération doit
porter notamment sur les salaires effectifs. Selon la circulaire du 5 mai
1983, « la notion de salaires effectifs s'entend comme les salaires bruts
par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant,
lorsque ces primes et avantages résultent de l'application de la convention
ou d'un accord ». Cette négociation peut être envisagée par catégorie professionnelle. En outre, en l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à
supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

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