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l'obligation impose alors de négocier également sur la programmation de
mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La
négociation sur les salaires effectifs fait l'objet d'une attention plus particulière puisqu'à défaut de respecter la périodicité (légale ou conventionnelle)
de l'obligation, l'employeur est soumis à une pénalité financière qui vient
s'ajouter à une éventuelle condamnation pénale (C. trav., art. L. 2242-7).
La négociation relative au temps de travail doit englober la durée effective du travail (temps de travail effectif, durée hebdomadaire ou annuelle,
heures supplémentaires) et l'organisation du temps de travail, notamment
la mise en place du travail à temps partiel. À cette occasion pourra être
négociée la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ou encore la réduction du temps de travail.
Souhaitant inciter les parties à discuter sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la loi impose de négocier sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord
de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. Selon l'administration, cette obligation s'impose tant qu'aucun dispositif d'épargne salariale
n'a été mis en place au sein de l'entreprise par la voie d'un accord collectif22.
En conséquence, l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise institué par
décision unilatérale de l'employeur ne saurait dispenser de l'obligation de
négocier.
Ce bloc de négociation vise également le suivi de la mise en œuvre des
mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes (art. L. 2242-15) ; Ce thème doit être envisagé lorsque, faute
d'accord sur l'égalité professionnelle, la négociation sur les salaires effectifs qui doit alors porter sur la programmation de telles mesures a permis
l'adoption de celles-ci. Dans cette hypothèse la question de leur suivi doit, à
son tour, entrer dans le champ de la négociation.

b) La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre
les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
139. Même si le regroupement de l'égalité professionnelle femmes/
hommes et de la qualité de vie au travail atteste de la volonté d'associer
ces thèmes lors de la négociation, rien n'interdit cependant de conclure
des accords distincts. Ce deuxième bloc de négociation annuelle obligatoire
impose de négocier sur différents sous-thèmes listés aux articles L. 2242-17
et suivants C. trav. :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des
salariés ;
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de
22. Circulaire du 14 sept. 2005 relative à l'épargne salariale.

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