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Action normative

suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation
professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à
temps partiel, et de mixité des emplois. Le texte précise que cette négociation s'appuie sur les données contenues dans la BDES (C. trav., art. L. 224217, 2º). La négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-31 du Code de la sécurité sociale (possibilité de surcotiser) et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du
supplément de cotisations. On notera que dans les entreprises d'au moins
300 salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un
expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité
professionnelle (C. trav., art. L. 2315-95). À l'issue de la négociation, si aucun
accord n'a été conclu, l'employeur doit établir un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle et déposé auprès de l'autorité administrative (art. L. 2242-3). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le
manquement à cette obligation est sanctionné par une pénalité à la charge
de l'employeur (art. L. 2242-8).
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en
matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien
dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du
personnel au handicap. Cette négociation doit se dérouler sur la base d'un
rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des
conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7
du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la
déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation
de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps
de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le texte
précise qu'à défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du
comité social et économique, qui définit les modalités de l'exercice de ce
droit et qui prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un
usage raisonnable des outils numériques.
Enfin, l'article L. 2242-19 C. trav. prévoit que, dans ce bloc de négociation
annuelle obligatoire, la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1 peut être intégrée ;

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