Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 146

Syndicalisme et droits syndicaux

l'accord conclu dans le cadre de cette négociation peut alors valoir conclusion de l'accord sur la prévention de la pénibilité.

c) La négociation triennale sur la gestion des emplois
et des parcours professionnels et la mixité des métiers
140. Ce troisième bloc de négociation obligatoire vise les entreprises et
les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés ainsi que les entreprises
et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France (C. trav., art. L. 224220). Le texte précise que cette négociation s'engage notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des
contrats temporaires et à des stages.
Ici encore, la loi vient préciser le contenu de cette négociation ; elle doit
porter sur :
- la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement
susceptibles d'être associées, spécialement en matière de formation,
d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis
de l'expérience, de bilans de compétences ainsi que d'accompagnement de
la mobilité professionnelle et géographique ;
- le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; le texte précise que dans cette hypothèse
ces conditions doivent faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
- les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de
validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
l'employeur du compte personnel de formation ;
- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats
de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis
en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise
au profit des contrats à durée indéterminée ;
- les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont
informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur
leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. S'agissant de ce thème, l'employeur doit certainement prendre en compte les dispositions de l'article L. 2141-5 C. trav. qui prévoit notamment qu'un accord détermine les
mesures destinées à concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et
les fonctions syndicales en prenant en compte l'expérience acquise dans le
cadre de l'exercice de mandats dans leur évolution professionnelle.

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