Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 149

Action normative

égalité professionnelle entre les hommes et les femmes26.

Cette liste n'est pas limitative27. Les collectivités publiques peuvent toujours engager des négociations sur d'autres matières, mais dans la limite
de leurs attributions et de leurs compétences, comme la négociation d'accords préélectoraux.

* Diversité des niveaux de négociation
145. S'agissant du niveau de la négociation, les questions de rémunération et de pouvoir d'achat sont négociées au seul niveau national par les
organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Pour les autres thèmes ouverts à la négociation, celle-ci peut être
menée soit au niveau national, soit au niveau local. Dans le premier cas, la
négociation porte sur des questions communes aux trois fonctions publiques ou propres à l'une d'elles ou, au sein d'une fonction publique, sur des
questions propres à un ministère, un corps d'emploi, à une catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Le niveau local se
décline entre les différents échelons de services pertinents : services centraux, services déconcentrés, collectivités territoriales, mais également établissements administratifs et établissements publics de santé, sociaux et
médico-sociaux.
La négociation peut être engagée de façon autonome à l'initiative de
l'autorité administrative ou territoriale compétente afin de mettre en
œuvre - à un niveau inférieur - un accord conclu à un niveau supérieur.
Dans cette hypothèse, l'accord local ne peut que préciser ou améliorer l'accord conclu à un niveau supérieur, dans le respect de ses stipulations
essentielles.

* Négociation dans les EPIC et autres entreprises du secteur public
146. Enfin, les établissements public industriels et commerciaux de
l'État constituent une catégorie singulière tout comme les entreprises qui
assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif
et à caractère industriel et commercial. Leur personnel est soumis, en principe, aux règles du droit privé (C. trav., art. L. 2144-1).
Dans ces entreprises, la négociation engagée avec les organisations
syndicales représentatives porte sur les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical (art. L. 2144-2). Elle porte, par exemple, dans certaines
limites et pour une durée déterminée, sur la suspension du contrat de travail accordée au salarié, membre d'organisation syndicale, en vue d'exercer
des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale. Les
organisations syndicales non signataires de ce type d'accord sont réputées
26. Statut général, titre 1, art. 8 bis I et II.
27. Circ. du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique.

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