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Action normative

l'organisme de référence en fonction de l'objet principal de la négociation,
du champ de compétence des instances de concertation, de la catégorie
d'instances concernée, puis - au sein de cette catégorie d'instances - il
faut déterminer le niveau de négociation pertinent compte tenu des agents
ou des services visés par la négociation. Une seule instance de concertation
peut être prise en compte. Il n'est pas possible d'appeler à la négociation
des organisations syndicales siégeant dans différentes instances au niveau
où a lieu la négociation. Par dérogation, lorsque le périmètre de négociation
(catégories d'agents ou de services visés) dépasse le champ couvert par une
seule instance de concertation, et en l'absence d'instance de concertation
correspondant à ce périmètre, il est possible de prendre pour référence
les différentes instances de concertation couvrant les agents ou les services
visés29.
En conséquence, les organisations syndicales qui n'ont pas obtenu de
siège au sein de l'instance de référence ne peuvent pas participer à la négociation. Par exemple, lors du renouvellement d'un comité technique, seules
les organisations syndicales qui disposent d'un siège à ce comité technique
peuvent participer à la négociation d'un accord préélectoral.

2. L'exigence d'un accord majoritaire dans la fonction publique
149. Au terme de la négociation, l'autorité administrative ou territoriale
établit un protocole d'accord qui est adressé aux organisations syndicales
ayant été appelées à négocier. Celles-ci disposent d'un délai pour signer
ou non le document. Ce délai est fixé entre les parties préalablement dans
la charte ou le règlement général relatif à la négociation ou lors de la réunion d'ouverture de la négociation ou, encore, lors de la réunion qui conclut
la négociation. La circulaire du 22 juin 2011 précitée précise que ce délai doit
être raisonnable en fonction de l'objet ou du niveau de la négociation. Elle
propose, à titre d'exemple, un délai de deux à quatre semaines. L'accord est
reconnu valable s'il est majoritaire (b) alors qu'aucun critère de validité
n'était exigé avant la loi du 5 juillet 2010 (a).

a) De l'absence de condition de validité
150. Longtemps, l'administration était libre d'apprécier les conditions de
validité d'un accord collectif, car aucun critère de validité n'existait. Cependant, si un rapprochement avec les conditions de validité telles qu'elles sont
prévues par le Code du travail a été amorcé, il se révèle limité.

b) À l'accord majoritaire
* Principe de l'accord majoritaire
151. Reprenant les termes des accords de Bercy, l'article 1 de la loi du
5 juillet 2010 introduit la règle selon laquelle l'accord majoritaire constitue
29. Circ. du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique, point 4.1.2.

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