Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 152

Syndicalisme et droits syndicaux

l'unique critère de validité de l'accord collectif. Seuls les textes signés par
une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant
recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau où l'accord est négocié, sont
validés30. Ces conditions de validité orientent « le droit public des protocoles
d'accord sur la pente du droit privé des conventions collectives de travail »31.
Il s'agit de l'amorce d'une véritable négociation collective contraignante au
sein de l'emploi public administratif32. Au terme du délai de signature, l'administration procède au décompte des voix recueillies par les syndicats de
fonctionnaires pour déterminer si l'accord est valide. Si, au terme de ce
délai, aucune organisation syndicale n'a signé le document ou si les signataires ne parviennent pas à justifier le seuil d'au moins 50 % des suffrages,
un procès-verbal est établi. Ce document précise les propositions respectives - en leur dernier état - de chacun des acteurs de la négociation ainsi
que les raisons de l'échec de la négociation. Il est transmis pour information
à l'instance ayant servi de référence pour l'identification des organisations
syndicales appelées à la négociation.

* Dispositif transitoire
152. Enfin, il convient de rappeler que le législateur a prévu un dispositif
transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2013 pour permettre aux
acteurs de la négociation de s'approprier le dispositif. Ainsi, au cours de
cette période intermédiaire, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou de l'autre des conditions suivantes :
- soit l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales
ayant recueilli au moins 50 % du nombre de voix ;
- soit il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant
recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix sans rencontrer l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la
négociation représentant au total une majorité de voix33.
Les conditions de validité de la convention collective sont identiques
dans les trois versants de la fonction publique. Cependant, si celles-ci sont
maintenant fixées, l'accord qui en est l'objet est sans portée normative.

B. La portée juridique quasi inexistante : différence avec
le secteur privé
153. Les accords de Bercy ont eu pour objectif d'aligner le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique sur celui connu
dans les entreprises du secteur privé. Cependant, la loi du 5 juillet 2010 qui
30. Loi 13 juill. 1983, art. 8 bis IV.
31. A. TAILLEFAIT, « Libertés publiques. Droit syndical. Droit de grève », J.-Cl. adm., fasc. 188.
32. D. JEAN-PIERRE, « La rénovation du dialogue social dans la fonction publique », JCP A 2010,
2284.
33. Loi du 5 juill. 2010, préc., art. 28.

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