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Action normative

a) L'absence de valeur juridique de l'accord
157. Malgré l'existence de conditions de validité strictes, la loi n'a pas
prévu que les accords, même validés, aient une valeur normative ou une
force contraignante. Une organisation syndicale, un agent public ou un usager du service public ne peuvent se prévaloir des stipulations d'un accord
dans un contentieux avec l'administration. Ces textes ne peuvent pas faire
l'objet d'un recours contentieux puisque l'accord « n'a pas le caractère d'un
acte susceptible de recours devant le juge administratif »38. De même, il
n'est pas possible d'obtenir l'annulation d'une mesure législative ou réglementaire en invoquant les dispositions d'un tel accord. Or, « poser des
conditions de validité des accords n'a (...) pas grand sens aussi longtemps
que l'on en reste à la situation de droit actuelle, dans laquelle les accords
conclus dans la fonction publique, à la différence de ceux que l'on trouve
dans le secteur privé, n'ont aucune portée juridique »39. Dans la logique statutaire, comme cela a déjà été rappelé, les conditions d'emploi sont déterminées par les seules normes législatives ou règlementaires. Un accord
collectif ne peut donc pas y déroger. Cependant, cet obstacle pourrait être
surmonté ou, tout au moins, « aménagé » pour donner valeur juridique à
l'accord collectif dans la fonction publique40. Rien ne s'oppose à ce que la
loi autorise une articulation entre le statut et le texte conventionnel.
Pourtant, la jurisprudence rappelle fréquemment que ces accords sont
dépourvus de valeur juridique41. Les juges précisent ainsi qu'un « protocole
d'accord (...) constitue une "déclaration d'intention" dépourvue de valeur
juridique et de force contraignante »42. Dans une décision du 22 mai 201343,
le Conseil d'État a rappelé qu'un protocole d'accord entre l'administration et
38. CE, 19 juin 2006, nº 279877, Syndicat national unifié des impôts, JurisData nº 2006070324 ; Dr. soc. 2006, p. 890, concl. Y. STRUILLOU ; Dr. soc. 2006, p. 897, comm.
P.-H. ANTONMATTEI.
39. J. FOURNIER, Livre blanc, Le dialogue social dans la fonction publique, La Doc. fr., 2002, spéc.
p. 84.
40. E. MARC et Y. STRUILLOU, « La loi du 5 juill. 2010 relative à la rénovation du dialogue social
dans la fonction publique : une mutation inachevée du système de relations professionnelles », Dr. adm., nov. 2010, étude nº 20, spéc. nº 49.
41. CE, ass., 15 oct. 1971, Synd. national indépendants et professionnels CRS, Lebon, p. 611 ;
23 mars 1973, nº 76767 et 76768, Fédé. du personnel de la Défense nationale CFD, Lebon,
p. 247 ; 27 oct. 1989, Synd. national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation, Lebon, p. 833 ; 6 nov. 1998, nº 185332, Alcamo, à propos des accords Durafour ;
1er févr. 1999, nº 197516, Assoc. syndicale contractuels du ministère de l'Industrie, JurisData nº 1999-050268 ; RFDA 1999, p. 226, n. C. MONIOLLE ; 19 mai 2003, nº 243787, Min. de
la Défense c. Synd. CFDT des personnels civiles des établissements de la défense du
Finistère, JurisData nº 2003-065552 ; JCP A 2003, 1700, obs. A. TAILLEFAIT ; 24 mai 2006,
nº 277120, Mme A. ; 19 juin 2006, nº 279877, Syndicat national unifié des impôts, JurisData
nº 2006-070324 ; Dr. soc. 2006, p. 890, concl. Y. STRUILLOU ; 1er oct. 2013, nº 363288, Féd.
Intercommunalité CFDT, JurisData nº 2013-021347.
42. CE, 27 oct. 1989, nº 102990, Synd. national des ingénieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation.
43. CE, 22 mai 2013, nº 356903, Fédération Interco. CFDT et a., JurisData nº 2013-010164 ;
AJDA 2013, nº 35, p. 2041, n. F. MELLERAY ; JCP A 2014, 2063, n. S. HOURSON ; Rev. Lamy
coll. territoriales 2013, nº 92, p. 16, n. E. GLASER.

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