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Syndicalisme et droits syndicaux

* Limites à la liberté syndicale
167. Le droit syndical peut être reconnu à des fonctionnaires de l'État
qui sont, par ailleurs, privés du droit de grève. C'est le cas des commandants, officiers, gradés et gardiens des compagnies républicaines de
sécurité12 ou des personnels de police13. En revanche, la privation du droit
syndical interdit l'exercice du droit de grève.
Les membres du corps préfectoral sont privés du droit syndical14. Les
préfets et les sous-préfets ont toutefois le droit de constituer des associations, régies par la loi du 1er juillet 1901. L'interdiction vaut également pour
les militaires15. Selon l'article L. 4121-4 du Code de la défense, « l'existence
de groupements militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des
militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles
avec les règles de la discipline militaire ». Le militaire qui exerce des activités syndicales commet un acte de désobéissance de nature à entraîner une
perturbation dans le fonctionnement du service public16. Or, dans deux
arrêts en date du 2 octobre 201417, la Cour européenne des droits de
l'homme considère que si « la liberté d'association des militaires peut faire
l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer
un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté, une
atteinte prohibée par la Convention ». Tirant les conséquences de ces deux
décisions, la loi du 28 juillet 2015 atténue la rigueur de l'interdiction (C. déf.,
art. L. 4126-2 à L. 4126-10). Les militaires peuvent ainsi créer et adhérer à
des associations professionnelles afin de préserver et promouvoir leurs
intérêts en ce qui concerne la condition militaire, en toute indépendance et
dans le respect des obligations qui s'imposent à eux. Exclusivement composées de militaires, elles les représentent, sans distinction de grade. L'adhésion à une telle association ne doit pas perturber les missions opérationnelles des armées. Le site du ministère de la Défense fait état de 12
associations professionnelles nationales militaires.

12.
13.
14.
15.

Loi nº 47-2384 du 27 déc. 1947.
Loi nº 48-1504 du 28 sept. 1948.
Décret nº 64-805 du 29 juill. 1964 (art. 15) ; décret nº 64-260 du 14 mars 1964 (art. 18).
C. DEMESY, « La liberté syndicale et le droit de négociation collective des militaires », RFDA,
mai 2003, p. 546 ; M.-D. CHARLIER-DAGRAS, « Vers le droit syndical des personnels militaires », RDP 2003, nº 4, p. 1073 ; L. CHRISTIAN, « La liberté syndicale des personnels militaires : une vérité juridique à affirmer », AJFP juill.-août 2005, p. 198 et AJFP sept-oct. 2005,
p. 249 ; J.-C. VIDELIN, « Les associations professionnelles nationales de militaires », JCP A
2015, 2346 ; C. MONIOLLE, « La liberté d'association dans l'armée », Dr. soc. 2017, p. 509.
16. CE, 29 juin 1990, nº 788589, S., JurisData nº 1990-646471 ; Lebon, p. 185 ; AJDA 1986,
p. 836, n. S. SALON ; 26 sept. 2007, nº 263747, M. R.
17. CEDH, 2 oct. 2014, nº 10609/10, Matelly c. France, Dr. adm. 2014. 11, n. J.-B. AUBY ; AJDA
2014, nº 35, p. 1969, tribune A. TAILLEFAIT ; Dr. adm. 2015, comm. 8, n. J.-Ch. VIDELIN ; AJFP
janv.-févr. 2015, comm. A. ZARKA ; D. 2014, p. 2560, n. G. POISSONNIER ; JCP A 2015, 2070, n.
B. THOMAS-TUAL ; CEDH, 2 oct. 2014, nº 321191/09, ADEFDROMYL c. France ; L.-M. LE ROUZIC, « Vers la fin du "cantonnement juridique" des militaires ? », AJDA 2015, nº 4, p. 204.

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