Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 164

Syndicalisme et droits syndicaux

instances consultées avant certaines décisions individuelles relatives à la
carrière des agents. Dans certaines administrations - en raison de la taille
des corps concernés - des CAP régionales ou locales sont organisées (éducation nationale, intérieur, écologie, etc.) : les actes soumis à consultation
sont ceux ayant un impact sur les effectifs de l'administration concernée
(détachement entrant, accueil en disponibilité, etc.) et sur la carrière de
l'agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps,
etc.).
Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires, placée auprès
de l'autorité administrative gestionnaire du corps concerné. Elle est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des personnels. Ceux-ci sont élus, tous les quatre ans, par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont
répartis par grades, leur effectif étant fonction de celui du grade concerné.
Le comité technique (CT) est une instance de concertation chargée de
donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Y sont examinées les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, à
l'organisation du travail, etc. Le périmètre de compétence du CT correspond
à l'entité juridique qu'il recouvre. Cinq catégories de comités techniques
sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques
de proximité, les comités techniques uniques, les comités techniques communs à plusieurs ministères, administrations centrales ou services déconcentrés et les comités techniques spéciaux. Les comités techniques comprennent des représentants du personnel élus et des représentants
de l'administration.
Également instance de concertation, le comité d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail (CHSCT) est chargé de contribuer à la protection de
la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il
participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à la mise en
œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du Code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. À
ce titre, il est notamment consulté sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Il participe également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels. Il comprend des représentants désignés par les organisations
syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix
obtenues aux élections des CT.
Les organisations syndicales participent également au Conseil supérieur
de la fonction publique de l'État (CSFPE) consulté sur toutes les questions
d'ordre général concernant la fonction publique de l'État22 ainsi qu'au
conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui est plus spécifiquement
22. Il est également l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire.

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