Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 166

Syndicalisme et droits syndicaux

matière disciplinaire ou de notation29. Il est nécessaire que l'acte en cause
porte atteinte aux intérêts collectifs des membres de l'organisation syndicale. Ainsi, un syndicat se voit reconnaître un intérêt à agir à l'encontre de
la liste des candidats admis à un concours30.

* Action en reconnaissance de droit
176. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle31, une
action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire connaître des droits individuels résultant de l'application
de la loi ou d'un règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes
ayant le même intérêt (CJA, art. 77-12-1 à L. 77-12-5). Les syndicats peuvent
donc, dans le cadre d'une telle action, défendre les fonctionnaires qui le
souhaiteraient32.

B. L'exercice du droit syndical dans la fonction publique
177. Si la liberté syndicale des fonctionnaires est aujourd'hui consacrée,
encore faut-il que des moyens matériels ou financiers et des facilités de
services soient reconnus pour la rendre effective33. L'application des dispositions du Code du travail est exclue. Chacune des trois fonctions publiques
dispose d'un texte spécifique : un décret nº 82-447 du 28 mai 1982 relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État34, par exemple.
Pour assurer les relations entre les organisations syndicales et les
agents, des conditions matérielles d'exercice du droit syndical accompagnées de moyens financiers mais aussi des moyens humains sont accordés
et fixés par les textes35. Enfin, l'administration peut accorder des avantages
non prévus par les textes (moyens matériels ou financiers) sous réserve de
ne pas opérer de discrimination entre les organisations syndicales. Un
accord-cadre qui réserve certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives au niveau national et local doit être annulé36.
28. L'action est également impossible lorsque le fonctionnaire lésé est lui-même un élu du
syndicat requérant : CE, 23 juill. 2014, nº 362559, Féd. synd. fonctionnaires, JurisData
nº 2014-016857.
29. CE, 16 janv. 1980, Synd. nat. travailleurs de la recherche scientifique CDT, Dr. adm. 1980,
comm. 61 ; 25 mars 1994, K., Dr. adm. 1994, nº 364.
30. CE, 10 juill. 1996, Synd. CFDT interco des Bouches-du-Rhône, JurisData nº 1996-050491 ;
Lebon, p. 1074 ; Dr. adm. 1996, p. 448, obs. J.-H. S.
31. Loi nº 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, JORF
19 nov., texte nº 1. O. MAMOUDY, « L'action en reconnaissance de droits », AJDA 2016, nº 40,
p. 2264.
32. A. TAILLEFAIT, « Libertés publiques. Droit syndical. Droit de grève », préc., spéc. nº 35.
33. F. COLIN, « Les moyens des représentants syndicaux dans la fonction publique », Dr. soc.
2017, p. 492. A. TAILLEFAIT, « Libertés publiques. Droit syndical. Droit de grève », préc., spéc.
34. Décret nº 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique d'État, JORF 30 mai, p. 1726.
35. Décret nº 82-447 du 28 mai 1982 ; décret nº 85-397 du 3 avr. 1985 ; décret nº 86-660 du
19 mars 1986.
36. CE, 5 mai 2009, nº 299205, Féd. CNT-PTT, JurisData nº 2009-075435.

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