Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 167

Syndicalisme dans la fonction publique

Il convient donc d'exposer ces moyens contribuant à l'organisation de
l'activité dans les services (1). Facilitant également l'exercice de l'activité
syndicale, les aménagements de la carrière des agents exerçant une activité
syndicale doivent également être présentés (2).

1. L'organisation de l'activité syndicale
178. Les moyens dont disposent les organisations syndicales peuvent
être classés en deux catégories : la première consiste en l'octroi de moyens
matériels et financiers (a) alors que la seconde organise réunions et communications syndicales (b).

a) Les moyens matériels et financiers des organisations
syndicales
* Locaux syndicaux aménagés
179. Lorsque l'effectif du service ou du groupe de services est d'au
moins 50 agents, l'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives37 un local équipé pour répondre aux besoins
indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ordinateur, poste
téléphonique, etc.), chaque administration étant libre d'en apprécier le dispositif exact.
Toute organisation syndicale doit pouvoir disposer d'une adresse courriel à ses coordonnées et de pages d'information syndicale réservées et
accessibles sur site internet38. Cependant, en l'absence de disposition réglementaire, les « moyens de fonctionnement » (consommables, reprographie,
frais de communication, etc.) de ces locaux doivent faire l'objet d'un accord
avec l'autorité administrative. L'attribution d'un local distinct est le principe
mais non une obligation. Cependant, elle devient obligatoire lorsque l'effectif
est supérieur à 500 pour les fonctions publiques d'État et territoriale ou à
200 pour la fonction publique hospitalière. En cas de local commun, les
règles d'occupation et de gestion sont fixées par accord entre les organisations syndicales ou, à défaut, par l'autorité administrative.
Le local syndical doit normalement être situé dans l'enceinte des bâtiments administratifs (sans que cela soit une obligation), sauf en cas d'impossibilité matérielle. Lorsqu'il est loué par l'administration, celle-ci en
supporte la charge. Enfin, lorsque le local est loué par l'organisation syndicale, une subvention financière pour couvrir les frais de location est versée
par l'administration.
37. Est représentative l'organisation qui justifie d'au moins un représentant aux comités
techniques dans des conditions variables selon la fonction publique (art. 3 des décrets
préc.).
38. Décret nº 2014-1319 du 4 nov. 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'État, JORF 5 nov., texte nº 33.

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