Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 168

Syndicalisme et droits syndicaux

* Collectes des cotisations syndicales et versement de subventions
publiques39
180. La collecte des cotisations syndicales est autorisée dans l'enceinte
des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public,
pendant les horaires de service sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement du service. Ainsi, seuls des élus syndicaux qui ne sont pas en service ou qui sont titulaires d'une décharge de service peuvent y procéder40.
Des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de l'État au niveau national. Dans la limite des crédits ouverts au budget
des services généraux du Premier ministre, un arrêté du ministre de la fonction publique en fixe le montant41. La répartition en est faite en fonction du
nombre de sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. En
outre, les collectivités locales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives42,
sous réserve de ne pas procéder à un traitement discriminatoire43. Un tel versement ne peut être opéré ni pour apporter un soutien à une grève44, ni pour
des motifs politiques45. Sont représentatives les organisations syndicales qui,
en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme
représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession46. Il revient ensuite aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l'utilisation de la subvention
à l'assemblée délibérante concernée.

39. FPE : décret nº 82-447, préc., art. 10 - FPT : décret nº 85-552, op. cit., art. 11 - FPH :
décret nº 86-660, préc., art. 11.
40. En revanche, l'administration n'est pas tenue de fournir aux organisations syndicales une
liste des agents : CE, 8 janv. 1992, nº 74131, Synd. CFDT établissement et arsenaux Valde-Marne, JurisData nº 1992-040241 ; Lebon, p. 989 ; Dr. adm. 1992, comm. 64.
41. Décret nº 2000-1215 du 11 déc. 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'État, JORF 14 déc., texte nº 58.
42. CGCT, art. L. 2251-3-1 (pour les communes), art. L. 3231-3-1 (pour les départements) et
art. L. 4253-5 (pour les régions).
43. Cons. const., 12 janv. 2002, nº 2002-455. H. GROUD, « Subventions aux structures syndicales locales », Dr. adm. 2011, prat. 4.
44. CE, 23 juin 2004, nº 250294, Cne Dunkerque, JurisData nº 2004-067082 ; JCP A 2004, 1531,
chron. E. GLASER et F. SÉNERS ; Dr. adm. 2004, comm. 137, n. EG ; BJCL 2004, nº 8, p. 541,
concl. E. GLASER, obs. B. POUJADE - CE, 16 févr. 2011, nº 314096, Dpt Seine-Saint-Denis,
JurisData nº 2011-001911.
45. CE, 11 oct. 1989, nº 89628, Cne Gardanne, Lebon, p. 188 ; CE, 16 févr. 2011, nº 334779 et
314096, Dpt Seine-Saint-Denis, JurisData nº 2011-001911 ; JCP A 2011, 2174, n.
J.-P. MARKUS ; AJDA 2011, p. 734, n. O. GAUILLAUMONT.
46. CE 16 févr. 2011, nº 334779, Dpt Seine-Saint-Denis, JurisData nº 2011-001911 ; JCP A
2011, 2174, n. J.-P. MARKUS ; AJDA 2011, p. 734, n. O. GUILLAUMONT.

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