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Syndicalisme et droits syndicaux

mais auxquels le public n'a pas accès. Ce dernier point permet de respecter
de principe de neutralité du service public51. En outre, l'autorité administrative doit être immédiatement avisée de l'affichage par la transmission d'une
copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de
sa teneur. Doivent être informés le chef de service s'il s'agit d'un document
d'origine locale, ou le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un
document établi à l'échelon national, et, dans tous les cas, le responsable
administratif des bâtiments où est procédé l'affichage. Le chef de service ne
peut s'opposer à l'affichage dès lors qu'il en a été informé sauf si le document contrevient aux dispositions législatives relatives à la diffamation et
aux injures publiques.
Les documents d'origine syndicale et uniquement liés à l'exercice du
droit syndical52 peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs mais uniquement en dehors des locaux ouverts au
public (ou, dans ce cas, en dehors des heures d'ouverture au public), à la
condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Ils
sont également transmis pour information à l'autorité compétente. Lorsque
la distribution a lieu pendant les heures de service, seuls peuvent y procéder
des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de
service. Si la distribution est réalisée par des agents en service, l'administration peut l'interdire sans commettre de voie de fait53. Ces règles s'appliquent quels que soient le nombre et les fonctions des agents destinataires
des tracts distribués, même si ceux-ci sont placés sous enveloppe à en-tête
du syndicat et avec la mention « personnel »54. Enfin, la mise à disposition et
l'utilisation des moyens de reprographie et d'impression font normalement
l'objet d'un accord avec l'administration.
Les agents peuvent accéder à l'information syndicale diffusée par voie
électronique (internet, intranet, messagerie électronique, etc.) par les organisations syndicales55. Une charte ou un protocole d'accord avec l'autorité
administrative peut fixer les modalités d'accès et d'utilisation de l'outil électronique, après avis du comité technique. Ce document ne peut limiter l'accès aux moyens intranet aux seules organisations représentatives qu'à la
condition que ceux-ci soient limités par des contraintes particulières ou
des nécessités de service. Dans le cas contraire, la décision de l'administration constituerait une atteinte au principe de non-discrimination56.
51. CE, 13 déc. 1985, Conféd. Nat. Groupes autonomes de l'enseignement public, Lebon,
p. 378 ; 25 mai 1988, C., Lebon T., p. 858 - CE, 24 janv. 1990, nº 101234, Fédération professionnelle indépendante de la police, Lebon ; AJDA 1990, p. 428, obs. S. SALON.
52. CE, 13 déc. 1985, Conféd. nat. groupes autonomes enseignement public, Lebon, p. 378 ;
24 janv. 1990, nº 101234.
53. CE, 27 févr. 2006, nº 277945, Synd. SUD Recherche EPST : JurisData nº 2006-069749 ;
JCP A 2006, 1097, n. D. JEAN-PIERRE.
54. : CE, 27 févr. 2006, nº 277945.
55. FPE : décret nº 82-447, préc., art. 3-1 - FPT : décret nº 85-552, préc., art. 4-1 - FPH :
décret nº 86-660, préc., art. 4.
56. CE, 26 sept. 2014, nº 361293, Synd. nat. Collèges et lycées, JurisData nº 2014-021798 ;
AJDA 2014, nº 40, p. 2313, concl. X. DOMINO ; AJFP, mars-avr. 2015, p. 92.

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