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Syndicalisme dans la fonction publique

Régulièrement remise en cause98, la liberté syndicale est désormais officiellement protégée par la loi organique nº 2016-1090 du 8 août 2016 relative
aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement
des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Le nouvel
article 10-1 de l'ordonnance de 1958 précise que « le droit syndical est garanti
aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y
adhérer et y exercer des mandats ». Cependant, ce droit syndical est soumis
à certains particularismes liés aux conditions de représentativité des organisations syndicales de magistrats99, aux décharges d'activités « sous réserve
des nécessités de service », à la réserve consacrée par le statut général
issu de la loi du 20 avril 2016 ou encore au « crédit de temps syndical », utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures.
Cette liberté syndicale remplit son premier rôle classique de défense
des intérêts de la profession, finalité inscrite dans la majeure partie des statuts sous réserve de quelques variantes. Mais elle prend toute sa dimension
dans le cadre d'un certain nombre de recours devant le Conseil d'État, ce
dernier reconnaissant la qualité des syndicats et associations professionnelles de magistrats à agir en justice pour défendre les intérêts collectifs
de la profession100. On peut ainsi citer comme exemple récent un recours
pour excès de pouvoir contre le décret du 5 décembre 2016 qui remet en
cause l'indépendance de la justice101. Mais cette liberté syndicale se manifeste aussi par des prises de position dans le cadre de débats concernant
la bonne marche de l'institution judiciaire. On peut ainsi citer le livre blanc
« Souffrance au travail des magistrats, État des lieux, état d'alerte »
en février 2015 dans lequel l'USM critique l'aspect désormais managérial
de la gestion de la justice qui entraîne sur le plan professionnel, sur le
même modèle que le secteur privé, une souffrance au travail. On peut
aussi citer une des plus prégnantes prises de position concernant la lutte
contre les paradis fiscaux à travers l'appel de Genève en 1996 (ce qui aura
incontestablement un impact sur les récentes affaires comme l'affaire
Clearstream, Cahuzac ou encore le Panamagate) ou dernièrement les prises
de position sur les chantiers de la justice.

2. Le risque de l'impartialité
192. Pour autant, cette liberté syndicale dans le cadre d'une fonction
dont l'objet est de juger impose en contrepartie l'exigence d'un respect de
98. Proposition de loi nº 1922 déposée par M. É. Ciotti.
99. Seront considérées comme représentatives les organisations ayant obtenu :
99. - soit au moins un siège à la commission d'avancement, parmi les sièges attribués aux
magistrats des cours et tribunaux (art. 34 de l'ordonnance de 1958) ;
99. - soit un pourcentage minimum de voix, fixé par décret en Conseil d'État, lors de l'élection
du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice chargé de
désigner les magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement.
100. CE, 18 janv. 2013, nº 254218, Syndicat de la magistrature.
101. http://syndicat-fo-magistrats.org/publications/fo-magistrats-attaque-le-decret-du-5decembre-2016-165.

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http://www.syndicat-fo-magistrats.org/publications/fo-magistrats-attaque-le-decret-du-5

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