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Syndicalisme et droits syndicaux

l'impartialité et rend dangereuse « toute prise publique des positions politiques et de s'immiscer dans la détermination de l'intérêt général au risque
de dépasser la mission essentielle de défense des intérêts matériels de la
profession et d'arriver ainsi à une confusion des genres remettant en cause
la séparation des pouvoirs »102. L'impartialité s'est matérialisée surtout au
début au niveau international103 et européen104. La matérialisation de l'impartialité se fait dans le cadre de textes nationaux visant plus spécifiquement les juges judiciaires, que ce soit le Code de l'organisation judiciaire
dans l'article L. 111-5 ou l'ordonnance du 23 décembre 1958 dans son article 10 imposant à la fois le devoir de réserve et l'interdiction du droit de
grève. Il faut bien remarquer que la consécration en août 2016 du syndicalisme judiciaire n'a pas remis en cause ces limites, propres au corps des
magistrats105. En second lieu, on retrouve cette même exigence d'impartialité dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats élaboré
par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le non-respect de l'impartialité peut entraîner deux sanctions procédurales, la récusation ou la
suspicion légitime, qui ont été utilisées dans des affaires ayant défrayé la
chronique judiciaire comme l'affaire de Bruay-en-Artois en 1972.
On a pu observer certaines dérives engendrées par le manque d'impartialité, comme est marquante « l'affaire du mur des cons » qui a entraîné la
poursuite de la présidente du CSM sur le fondement de l'injure non publique
aggravée.

B. Le syndicalisme policier
193. Le syndicalisme policier peut être appréhendé de manière différente
selon les pays106 : la première solution est l'interdiction stricto sensu de ce
syndicalisme, comme au Japon ; la deuxième est celle de l'adhésion obligatoire à un syndicat unique comme au Québec ou en Grande-Bretagne107,
enfin la troisième réside dans la reconnaissance du syndicat policier, mais
avec un statut particulier se matérialisant par des restrictions comme
l'interdiction de la grève.

102. B. MATHIEU, « De la nécessité d'encadrer l'activité syndicale des magistrats », Les cahiers
de la justice, 2016/3, p. 395.
103. Art. 10, Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 déc. 1948 ; art. 14 § 1, Pacte
international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
104. Art. 6 § 1, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son article ; recommandation CM/Rec (2010) du Conseil de l'Europe ; art. 47,
al. 2, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; CEDH, 1er oct. 1982,
nº 8692/79, Piersack c. Belgique ; CEDH, 28 oct. 1999, Wille c. Liechtenstein.
105. C. UNTERMAIER, rapport Ass. nat. nº 3716, sur le projet de loi organique (nº 3200), spéc.
p. 118 à 120.
106. J.-L. LOUBET DEL BAYLE, « Le syndicalisme policier français, cahiers de la sécurité intérieure », Cahiers de la sécurité et de la justice 2015, nº 32, p. 118.
107. C. JOURNES, « Politiques de sécurité intérieure et syndicalisme policier en France et en
Grande Bretagne », Cahier de la sécurité intérieure 1998, nº 31, p. 239-251.

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