Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 38

Syndicalisme et droits syndicaux

convention ou l'accord ». Il n'existe que de très rares et anciennes illustrations comme un jugement du tribunal de grande instance de Paris8 au terme
duquel la responsabilité d'une fédération patronale a été engagée pour
avoir, au lendemain de la signature d'une convention, diffusé à ses adhérents une circulaire prônant une interprétation erronée et manifestement
destinée à compromettre l'application de cette convention.
La responsabilité peut aussi se fonder sur la violation des engagements
contractuels. Le fondement légal réside dans l'article L. 2262-12 C. trav. qui
précise que « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent
intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes
ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui
violeraient à leur égard ces engagements ». On trouve de manière assez
rare ce type d'action qui est classiquement portée par le syndicat contre
les employeurs, à en croire les récentes jurisprudences9, mais on peut relever quelques cas jurisprudentiels10.
Des développements particuliers peuvent toucher le domaine de la grève11.
Depuis l'abandon de la jurisprudence de la chambre sociale validant les clauses conventionnelles réglementant l'exercice du droit de grève12 qui permettait d'engager la responsabilité pour faute des salariés grévistes, dans des
strictes conditions, ainsi que la responsabilité contractuelle du syndicat
signataire13, la Cour de cassation reste conforme à cette position. Elle considère donc « qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou
de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu »14. La doctrine15 s'est cependant interrogée sur l'opposabilité
des clauses conventionnelles au syndicat signataire. Certains soutiennent que
de telles clauses, contraires à la Constitution, doivent être considérées
comme inexistantes en vertu de l'effet horizontal des dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés fondamentaux et que, par conséquent, leur violation n'est « pas susceptible d'engager la responsabilité
contractuelle des syndicats signataires »16. D'autres, au contraire, estiment
que la clause peut être source d'obligation et donc de responsabilité pour
les parties à l'accord, en particulier en limitant le droit du syndicat, par
8. TGI Paris, 17 nov. 1987, Dr. ouv. 1988. 273, note G. LYON-CAEN.
9. Cass. soc., 1er déc. 2016, nº 15-16422 et 15-16459 ; 25 sept. 2013, nº 12-13697, 12-14980 et
12-16979 ; 11 janv. 2012, nº 11-14292 ; 3 nov. 2011, nº 10-14948.
10. Cass. soc., 22 sept. 2011, nº 10-15894.
11. M. GRÉVY, ibid., spéc. nº 192.
12. V., par exemple, Cass. soc., 23 oct. 1963, Bull. civ. IV, nº 713 ; 6 mai 1960, 14 janv. 1960 et
5 mai 1960, 4 arrêts, JCP 1960. II. 11692, obs. LINDON.
13. V., parmi quelques rares décisions, Cass. soc., 6 mai 1960, Bull. civ. IV, nº 464 ; 21 mars
1973, nº 72-40122, Bull. civ. V, nº 175 ; sauf à ce qu'aucune faute ne puisse lui être imputée : Cass. soc., 15 févr. 1965, JCP 1965. II. 14212, obs. SINAY.
14. Cass. soc., 7 juin 1995, nº 93-46448.
15. B. MATHIEU, D. 1996. 75
16. ibid.

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