Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 39

Constitution du groupement et liberté syndicale

exemple en appelant à une grève ou imposant à celui-ci des règles procédurales de « traitement des conflits »17. Une illustration peut être trouvée dans
le cadre des accords de fin de conflit, définis soit en un accord collectif lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre
eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur18. Si les rares contentieux en la matière ont trait à l'exécution par l'employeur de ses engagements, rien n'exclut, en principe, qu'un syndicat qui méconnaîtrait les éventuels engagements pris puisse voir sa responsabilité engagée19.

b) Le droit syndical
29. Dans le cadre du droit syndical est consacrée la liberté syndicale20 qui
se matérialise par la liberté de fonder un syndicat, d'y adhérer ou non ou
encore d'en démissionner. L'article 11 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme garantit à toute personne le « droit à la liberté de
réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder
avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de
ses intérêts ». En revanche, et comme les conventions nº 87 et 98 de l'OIT, la
Convention européenne ne garantit pas expressément le droit de ne pas
adhérer à une association ou à une organisation syndicale21. Toute violation
de cette liberté dans tous ses aspects pourrait de ce fait entraîner une responsabilité contractuelle du syndicat qui la violerait. La liberté de ne pas
adhérer a été présentée comme faisant autrefois obstacle aux obligations
conventionnelles et contractuelles de se syndiquer (closed shop, union
shop)22. Depuis la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, on s'est interrogé pour
savoir si cette composante de la liberté syndicale pouvait être invoquée
dans l'hypothèse du monopole syndical de présentation des listes de candidats au premier tour des élections. Mais la Cour de cassation, refusant toute
QPC, a estimé que le fait de restreindre, au premier tour des élections, les
candidatures aux seuls syndiqués ne peut être compris, effectivement,
comme l'obligation pour les salariés souhaitant se présenter aux élections
de se syndiquer23. Dans la même optique, il résulte de la liberté de démissionner que toute clause contraire du statut ou du règlement intérieur du
groupement syndical serait nulle et de nul effet24 et pourrait engager la responsabilité contractuelle du syndicat.
17. J. PÉLISSIER, A. LYON-CAEN, A. JEAMMAUD et E. DOCKÈS, Les grands arrêts de droit du travail,
4e éd., Dalloz, 2008, p. 891.
18. Cass. soc., 15 janv. 1997, nº 94-44914, Bull. civ. V, nº 20.
19. M. GRÉVY, « Syndicats professionnels : prérogatives et action », Rép. Dalloz, avr. 2014
(actualisation : sept. 2017), spéc. nº 193.
20. PETIT F., « La protection de la liberté syndicale par la Constitution », Dr. soc. 2014. 340 ;
J.-M. VERDIER, Droit du travail, Dalloz, 2011, p. 391, nº 139.
21. C. PETTITI, « Le droit de ne pas s'affilier à un syndicat en droit européen », Dr. soc. 1993.
999.
22. F. PETIT, préc.
23. Cass. soc., 18 janv. 2011, nº 10-40054.
24. Cass. soc., 23 juin 1988, nº 87-11695 ; Cass. com., 9 nov. 1993, nº 91-20722.

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