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Syndicalisme et droits syndicaux

La responsabilité du syndicat peut aussi être engagée par ses mandatés
sur le fondement du droit syndical. La jurisprudence en la matière est pour le
moins rare. La Cour de cassation cependant n'a pas exclu qu'un syndicat
puisse voir sa responsabilité contractuelle engagée par un salarié titulaire
d'un mandat sur la violation d'une obligation à laquelle serait tenu le syndicat envers ses propres membres. Cette responsabilité peut par exemple
avoir comme fondement la violation des obligations de soutien auxquelles
le syndicat est soumis en théorie envers ses membres même si elle est
rarement mise en œuvre25.

2. La responsabilité délictuelle des syndicats
30. Il convient au préalable de préciser que la responsabilité délictuelle
des syndicats sera étudiée dans l'hypothèse la plus probable et fréquente, à
savoir celle des conflits collectifs. La responsabilité délictuelle des syndicats
après avoir fait l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle répond à des
conditions spécifiques et générales de mise en jeu.

a) La reconnaissance de la responsabilité délictuelle
31. La responsabilité délictuelle des syndicats a été mise en jeu régulièrement dans les années 197026 et a été reconnue constitutionnelle par le
Conseil constitutionnel dans une décision du 22 octobre 1982, conciliant
tout à la fois la liberté syndicale, la grève et la liberté d'entreprendre, la
propriété privée27. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si la limitation
opérée dans ce domaine par l'article 8 de la loi relative au développement
des institutions représentatives du personnel, loi Auroux, était conforme à
la Constitution. Cet article énonçait qu'« aucune action ne peut être intentée
à l'encontre de salariés, en réparation des dommages causés par un conflit
collectif de travail ou à l'occasion de celui-ci, hormis les actions en réparation du dommage causé par des faits manifestement insusceptibles de se
rattacher à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical ». C'est sur le
fondement de la discrimination et de la rupture d'égalité que le Conseil
constitutionnel a reconnu la non-constitutionnalité de la disposition en
question reconnaissant « une discrimination manifeste au détriment des
personnes à qui il interdit, hors les cas d'infraction pénale, toute action en
réparation » et le fait que le législateur « ne peut (...) dénier dans son principe même le droit des victimes d'actes fautifs (...) à l'égalité devant la loi et
les charges publiques ». Et cela d'autant plus que « le droit français ne comporte, en aucune matière, un régime soustrayant à toute réparation les
dommages résultant de fautes civiles imputables à des personnes physiques ou morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces fautes ».
25. Cass. soc., 5 févr. 2002, nº 00-14732.
26. V. not. G. LYON-CAEN, « La recherche des responsabilités dans les conflits du travail »,
D. 1979 ; SAVATIER, « La responsabilité civile des syndicats à l'occasion des grèves »,
Dr. soc. 1980. 545.
27. Cons. const., 22 oct. 1982, nº 82-144 DC, Rec., p. 61.

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