Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 44

Syndicalisme et droits syndicaux

selon lequel c'est très peu le syndicat en lui-même qui voit sa responsabilité
engagée mais plutôt les membres du syndicat, comme le mettent en exergue la plupart des décisions jurisprudentielles.
Quant aux actes, il s'agit en premier lieu des menaces au sens commun
du terme42, à savoir celles inspirant une crainte d'atteinte aux personnes ou
aux biens, qu'elles soient verbales43 ou écrites. Il s'agit en deuxième lieu des
violences et voies de fait définies comme des actes susceptibles de troubler
l'ordre public et la sécurité. Ce sera, par exemple pour les premières, le cas
de grévistes armés de bâtons et pièces détachées de voitures qui ont bousculé et frappé des non-grévistes44 et, pour les deuxièmes, le fait de se placer
sur les voies ferrées pour empêcher les trains de partir45. Enfin le Code
pénal a rajouté un troisième acte à savoir les destructions et dégradations,
innovation de la réforme de 1992. Peu d'arrêts retiennent cette
qualification46, dans la mesure où il y a rarement de destruction totale du
matériel. Cependant s'est posée la question du cumul des qualifications en
particulier avec la qualification des destructions. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 201147, il est précisé que, s'agissant de la
poursuite cumulative du chef de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui en récidive légale et du chef d'entrave concertée à la liberté
du travail à l'aide de destructions ou dégradations, il est de principe constant qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir
plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment. Pour autant une récente jurisprudence tant en droit
des affaires48 qu'en droit pénal commun49 remet en cause ce cumul idéal en
se fondant sur la règle non bis in idem.
Hormis l'entrave au travail, les conflits dans le monde du travail peuvent
entraîner des infractions graves. Ainsi en est-il de l'incrimination de séquestration, mais sa nature criminelle rend les juridictions assez prudentes50. De
même en est-il pour l'incrimination de violences qui peut ne pas être liée à
des entraves au travail. Le récent exemple de la chemise déchirée du DRH
d'Air France qui a défrayé la chronique montre que cette incrimination est
plus facilement retenue. Le procès en appel le 23 mai 2018 a confirmé et
même aggravé les peines des salariés poursuivis sur le fondement de « violences en réunion » et « dégradations en réunion ».
42. C. ROJINSKY et E. DREYER, « L'entrave aux libertés publiques, une incrimination dangereuse ? », D. 2004, p. 216.
43. Cass. crim., 24 juin 1911, DP 1912. 5. 7 ; 10 mars 1939, Bull. crim., nº 54.
44. Cass. crim., 15 mai 1987, Bull. crim. nº 198.
45. Cass. crim., 21 nov. 1951, Bull. crim nº 312.
46. Cass. crim., 8 nov. 2000, nº 99-83855.
47. Cass. crim., 1er sept. 2011, nº 10-81103.
48. Cass. crim., 26 oct. 2016, nº 15-84552 ; 7 déc. 2016, nº 15-87335 ; 25 oct. 2017, nº 1684133.
49. Cass. crim., 24 janv. 2018, nº 16-83045.
50. Cass. crim., 8 nov. 2000, nº 99-83855.

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