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Constitution du groupement et liberté syndicale

* Le cas particulier des infractions de presse : l'exception légale
à la responsabilité pénale du syndicat en tant que personne morale
39. Assez traditionnellement, les conflits collectifs sont l'opportunité de
mettre en avant des incriminations montrant la véhémence des attaques qui
peuvent a priori se traduire par la qualification de diffamation et d'injures,
même si ces infractions ne sont pas obligatoirement caractéristiques des
conflits collectifs. Ces incriminations peuvent revêtir soit un caractère
public soit un caractère privé. Une affaire ayant défrayé la chronique dite
de l'affaire du « mur des cons » touchant le syndicat de la magistrature a
entraîné le renvoi en correctionnelle de l'ex-présidente du syndicat de la
magistrature pour injure publique. Le régime de la responsabilité pour ces
infractions pouvant être commises par un syndicat ou du moins au nom d'un
syndicat ou par ses membres peut poser problème. En effet, aux termes de
l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, inséré par
la loi du 9 mars 2004 ayant abrogé le principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales, « les dispositions de l'article 121-2 du Code
pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables ». Les dispositions des articles 42 et 43 précités figurent au chapitre V de la loi du 29 juillet
1881, intitulé « Des poursuites et de la répression », dans le paragraphe 1er relatif aux « personnes responsables des crimes et délits commis
par la voie de la presse », et visent expressément les différentes personnes
passibles « des peines qui constituent la répression des crimes et délits
commis par la voie de la presse ». Dès lors un syndicat ne pourra être poursuivi en tant que personne morale pour une infraction de presse, c'est-àdire sur le fondement de l'injure ou la diffamation publique visées dans la
loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Mais une question se posait quant à la possibilité de poursuivre un syndicat sur le fondement de la diffamation ou de l'injure non publique. Dans
deux arrêts très clairs51, la Cour de cassation répond par la négative en précisant qu'« attendu que, pour mettre hors de cause le Syndicat national du
travail temporaire, poursuivi en qualité de prévenu, l'arrêt énonce qu'aucune
disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n'autorise la
poursuite d'une personne morale du chef de diffamation, et que le régime
juridique de la contravention de diffamation non publique étant celui des
infractions de presse, le premier juge ne pouvait pas entrer en voie de
condamnation à l'encontre de ce syndicat et qu'en se prononçant ainsi, la
cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'il se déduit de l'article 43-1
de la loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par
les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité
pénale à raison des contraventions de presse ».
Si le syndicat ne peut être poursuivi en tant que personne morale, la
personne physique, auteur du tract ou de la publication syndicale, peut
51. Cass. crim., 9 mai 2001, nº 00-85662 ; 10 sept. 2013, nº 12-83672.

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