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Syndicalisme et droits syndicaux

de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice
légal (al. 2) ».
Cette liberté d'organisation et de gouvernance conduit les syndicats à se
doter d'organes d'administration qu'ils définissent eux-mêmes (A), à rendre
possibles les affiliations auprès d'unions syndicales (B) et à prévoir des
règles disciplinaires (C).

A. Les organes d'administration du syndicat
53. Le syndicalisme fonctionne sur un mode démocratique.
Les adhérents participent à des assemblées générales ou des
« congrès » qui leur permettent de prendre part aux prises de décisions et
d'orientations du syndicat. Ce sont les statuts qui précisent le rôle fondamental de ces formations élargies, ainsi que des commissions statutaires
habilitées à prendre toutes décisions et orientations dans l'intervalle de
deux assemblées générales ou congrès.
Les syndicats mettent en place également un conseil d'administration
ou une « commission exécutive » composé de membres élus pendant l'assemblée générale dans des conditions définies dans les statuts. Cette structure a pour première mission la mise en œuvre des décisions prises par
l'assemblée générale ou le « congrès ». Elle se réunit régulièrement pour
débattre des sujets liés au travail. Elle élabore les informations destinées
aux syndiqués et salariés. Elle décide des actions à mener et vote le budget,
en prenant ses décisions collectivement et à la majorité.
Enfin, le syndicat dispose toujours d'un bureau. En tant qu'émanation du
conseil d'administration, le bureau est compétent pour représenter le syndicat auprès des tiers. Il se compose au moins d'un secrétaire général et
d'un trésorier, éventuellement d'un « responsable d'organisation » ou d'un
président (dans les syndicats de salariés, l'habitude a été prise de confier
le pouvoir exécutif au « secrétaire général », alors que les organisations
patronales choisissent plus facilement comme délégataire du pouvoir exécutif un « président »). Le rôle du bureau est la gestion au quotidien de l'activité du syndicat et la répartition des tâches entre les militants. Il prépare la
mise en œuvre des actions décidées en assemblée générale ou en conseil
d'administration. Il élabore les revendications en fonction des aspirations
des adhérents. Dans les syndicats de salariés, c'est le bureau ou le secrétaire général, si les statuts les y autorisent, qui notifie aux employeurs les
désignations syndicales (délégué syndical, représentant syndical au comité
social et économique, représentant de la section syndicale) et qui leur communique les listes de candidats aux élections organisées dans l'entreprise.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 15 juin 20112, « qu'un
délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin ». Qui est habilité
2. Cass. soc., 15 juin 2011, nº 10-25282.

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