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Syndicalisme et droits syndicaux

Tout d'abord, concernant les représentants désignés ou nommés, sont
protégés par l'article L. 2411-1 C. trav., le délégué syndical (1º) ; le représentant syndical au comité social et économique (3º) ; le salarié mandaté,
dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans
les entreprises dépourvues de délégué syndical (10º) ; le membre désigné
de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) (20º). S'y
ajoutent les représentants de la section syndicale qui bénéficient de ce dispositif par renvoi de l'article L. 2142-1-2 C. trav. Ils sont protégés à compter
de la date de réception par l'employeur de la lettre du syndicat notifiant leur
désignation, sous réserve que cette désignation soit valable au regard de la
loi16. Ce statut protecteur se prolonge pendant douze mois à l'expiration du
mandat pour le délégué syndical, le représentant de la section syndicale qui
ont exercé leurs fonctions pendant un an au moins (C. trav., art. L. 2411-3) ;
pour le salarié mandaté pour négocier un accord collectif à compter de la fin
de son mandat ou en cas de procès-verbal de désaccord, de la date de celuici (art. L. 2411-4, al. 3). Enfin, pour les anciens représentants syndicaux
auprès du comité d'entreprise ou du comité social et économique, cette protection se poursuit pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur
mandat ou la disparition de l'institution, dès lors qu'ils ont exercé leur mandat pendant au moins deux ans (art. L. 2411-5).
Ensuite, en bénéficient également les salariés investis d'un mandat de
représentants élus - pouvant parfois se cumuler avec celui de représentant
désigné - tels que membre élu à la délégation du personnel du comité
social et économique (2º) ; membre de la délégation du personnel du comité
social et économique interentreprises (5º) ; membre du groupe spécial de
négociation et membre du comité d'entreprise européen (6º) ; membre du
groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne (7º) ; membre du groupe spécial de négociation et représentant au
comité de la société coopérative européenne (7º bis) ; membre du groupe
spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la
fusion transfrontalière (7º ter) ; représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés
anonymes et des sociétés en commandite par actions (12º) ; membre d'une
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture prévue à l'article L. 717-7 du Code rural et de la pêche maritime
(9º). Il faut y ajouter les représentants conventionnels tels que le délégué
syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique et le représentant de proximité (C. trav., art. L. 2411-1, 4º) institués
par convention ou accord collectif (art. L. 2411-2). L'ensemble de ces représentants élus sont protégés à compter du jour de la proclamation des résultats de l'élection et pendant la durée de leur mandat ainsi que pendant six
mois à compter de l'expiration du mandat ou de la disparition de l'institution
représentative (art. L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-10).
16. Cass. soc., 13 juill. 2004, nº 03-60432.

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