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Organisation et fonctionnement du syndicat

Enfin, ce statut protecteur s'applique à d'autres bénéficiaires, figurant
tantôt dans la liste de l'article L. 2411-1 C. trav., tantôt dans d'autres dispositions du même code. L'article L. 2411-1 protège ainsi le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité
et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du Code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du Code minier (8º), les
conseillers prud'hommes (17º), le défenseur syndical (19º), les conseillers
du salarié (16º), le membre du conseil ou administrateur d'une caisse de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale
(13º) ; le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du Code de la mutualité (14º) ; le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du Code rural et de la pêche maritime (15º) ; ainsi que celui
mentionné à l'article L. 662-4 du Code de commerce (11º) et enfin l'assesseur
maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la
répression en matière maritime (18º). Sont également considérés comme des
salariés protégés les salariés qui demandent l'organisation d'élections
(C. trav., art. L. 2411-6) ainsi que ceux qui sont candidats aux élections professionnelles, qu'il s'agisse d'une candidature imminente (art. L. 2411-7, al. 2 ;
L. 2411-9, al. 2 ; L. 2411-10-1, al. 2) ou d'une candidature déclarée (art.
L. 2411-7, al. 1 ; L. 2411-9, al. 1 ; L. 2411-10-1, al. 1).
Il faut souligner que sont exclus de cette protection non seulement les
représentants de fait que l'employeur a pu accepter dans son entreprise,
mais aussi tous les représentants du personnel et syndicaux institués par
voie conventionnelle qui ne relèvent pas d'une catégorie de même nature
que celle qui est prévue par la loi17. Ainsi, ne bénéficient pas de la protection
spéciale les membres d'un conseil de discipline18, le comité inter-établissements dont les attributions sont distinctes de celles d'un comité central
d'entreprise19, les représentants syndicaux au CHSCT20. En cas de rupture
d'un contrat à durée déterminée, l'article L. 2412-1 C. trav. reprend la liste de
l'article L. 2411-1, mais en omettant notamment du champ de la protection, le
conseiller du salarié. Il en va de même concernant le conseiller du salarié dont
la mission de travail temporaire est interrompue ou non renouvelée21 pour
lequel la jurisprudence se montre sévère22, notamment en cas de fraude.
Ces exclusions fragilisent encore davantage l'exercice de ces missions
alors même qu'« un certain antagonisme avec la direction participe pour
ainsi dire de la nature même de leurs fonctions »23.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.

CE, 8 avr. 2013, RJS 6/13, nº 471.
Cass. soc., 19 juin 1991, Dr. trav. 1991, nº 7, p. 16.
Cass. soc., 12 juill. 2006, JCP S. 2006. 1732, note J.Y KERBOUC'H.
Cass. soc., 29 janv. 2003, RJS 4/03, nº 485.
C. trav., art. L. 2413-1.
Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 15-27320.
N. CATALA, L'entreprise, Dalloz, 1980, nº 585.

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Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

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