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Organisation et fonctionnement du syndicat

De la même manière, aucune modification de son contrat de travail ne
peut être imposée à un salarié protégé30. Ainsi, en cas de refus par le salarié
de cette modification, qu'elle soit substantielle ou non31, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Ainsi, l'employeur ne peut imposer à un salarié protégé une baisse de sa
rémunération suite à l'annulation de sa convention de forfait en heures32.
Si le salarié protégé se voit imposer une modification du contrat de travail
ou des conditions de travail, il peut obtenir du juge des référés la réintégration dans son emploi initial en raison du trouble manifestement illicite causé
par la décision de l'employeur et l'allocation de dommages et intérêts33. Il
pourrait également demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou prendre acte de la rupture. L'employeur
quant à lui risque d'être poursuivi pour délit d'entrave34 sauf à pouvoir justifier du bien-fondé de la mesure.
Quant à la mutation géographique du salarié protégé, la jurisprudence
judiciaire comme celle du Conseil d'État opèrent une distinction entre le
simple changement dans les conditions de travail qui relève du pouvoir de
direction de l'employeur et la modification du contrat de travail qui ne peut
s'opérer sans l'accord des deux parties. Le Conseil d'État retient quant à lui
qu'« en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la
modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des
conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau
lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique,
lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon
objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous
réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout
déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du
secteur initial constitue une modification du contrat de travail »35. La Cour
de cassation, elle, a posé comme principe que l'employeur peut modifier le
lieu de travail du salarié non protégé, sous réserve de rester dans la même
zone géographique que le précédent. Cette modification s'analyse en un
simple changement dans les conditions de travail. Elle considère qu'en l'absence de clause de mobilité, et exception faite également de l'hypothèse où
la nature même de l'emploi implique une mobilité géographique, le transfert du lieu de travail d'un salarié non protégé dans un secteur géographique
différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail36.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.

Cass. soc., 25 nov. 1977, TPS 1998, comm. 47.
Cass. soc., 23 sept. 1992, Dr. trav. 1992, nº 11, p. 14, § 546.
Cass. soc., 13 sept. 2017, nº 15-24397, RJS 11/17, nº 753.
Cass. soc., 5 déc. 2012, nº 11-20975
Cass. crim., 22 nov. 2005, nº 04-87021.
CE, 23 déc. 2014, nº 364616, RJS 3/15, nº 201.
Cass. soc., 16 déc. 1998, nº 96-40227, RJS 2/99, nº 157.

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