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Syndicalisme et droits syndicaux

prévue par les articles L. 2421-2 à L. 2421-6 C. trav. selon des modalités
similaires pour les autres bénéficiaires du statut protecteur. Le Conseil
d'État48 a récemment rappelé qu'un agent contractuel de la fonction
publique, titulaire d'un mandat de représentant du personnel au CHSCT,
ne peut pas être licencié sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Lorsque le délégué syndical exerce d'autres mandats dans l'entreprise, la
demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et doit être présentée dans les quinze jours suivant cette réunion,
sauf mise à pied. En effet, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer
la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail mais pas
le mandat syndical. Cette décision est alors motivée et notifiée à l'inspecteur
du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. L'absence de notification dans ce délai entraîne la nullité de la décision
de mise à pied, mais n'affecte pas en soi la régularité de la sanction prise
par l'employeur à l'issue de la procédure disciplinaire49. Si le licenciement
est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit
(art. L. 2421-1, dernier al.). L'inspecteur du travail procède ensuite à une
enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié protégé est entendu
et peut se faire assister d'un représentant de son syndicat50. Il doit, avant de
statuer, rechercher si le salarié bénéficiait bien de la protection contre le
licenciement attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de
sa convocation à l'entretien préalable au licenciement51. Pendant longtemps, le Conseil d'État a considéré que la qualité de salarié protégé devait
s'apprécier à la date à laquelle l'inspecteur du travail rendait sa décision,
mais les juges du Palais royal ont désormais aligné leur jurisprudence sur
celle de la Cour de cassation, renforçant ici la protection du salarié dont le
statut protecteur arriverait à expiration postérieurement à la date de convocation à l'entretien préalable52. À l'issue de l'enquête, l'inspecteur du travail
statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
d'autorisation, par une décision motivée notifiée à l'employeur et au salarié
ainsi qu'à l'organisation syndicale lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical
(art. R. 2421-5). Cette décision de l'inspecteur du travail est susceptible d'un
recours gracieux devant l'inspecteur du travail, d'un recours hiérarchique
devant le ministre du Travail, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Quel que soit le recours envisagé, celui-ci n'a pas d'effet suspensif, ce qui permet à l'employeur de procéder, sans attendre davantage, à
la rupture du contrat de travail. En cas de silence gardé par l'administration
pendant deux mois à compter de la demande d'autorisation formée par
l'employeur, ce silence vaut décision implicite de rejet de la demande. En
48.
49.
50.
51.
52.

CE, 5 juill. 2017, nº 395350.
Cass. soc., 18 janv. 2017, RJS 3/17, nº 180.
CE, 4 déc. 2013, RJS 3/14, nº 244.
Cass. soc., 26 mars 2013, nº 11-27964 ; 22 mars 2017, RJS 6/17, nº 417.
CE, 23 nov. 2016, nº 392059.

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