Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 63

Organisation et fonctionnement du syndicat

revanche, lorsque l'inspecteur du travail a été saisi dans le respect de la
procédure mais qu'il rend sa décision alors que la période de protection du
salarié est achevée, l'employeur peut procéder au licenciement, quand bien
même l'inspecteur du travail le refuse, car l'inspecteur du travail n'est alors
plus compétent53. L'inspecteur du travail peut, en présence d'un motif de
licenciement, refuser l'autorisation pour des motifs d'intérêt général54,
sauf à porter une atteinte excessive aux intérêts des parties en présence55.
Le salarié doit alors être maintenu dans son emploi initial voire réintégré s'il
a fait l'objet d'une mise à pied. En revanche, si l'autorisation est obtenue,
l'employeur peut notifier le licenciement au salarié protégé.
Des difficultés peuvent cependant surgir d'abord lorsque le licenciement
intéresse un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, tels que
les conseillers prud'hommes ou les conseillers des salariés puisque l'employeur peut ignorer l'existence d'un tel mandat au moment du licenciement. La jurisprudence pendant longtemps a protégé ces salariés dès lors
que le mandat avait fait l'objet d'une publication légale56, voire dès que la
liste départementale des conseillers du salarié était arrêtée, mais non
encore publiée57... Elle considère désormais que le salarié ne peut se prévaloir d'une telle protection s'il n'a pas informé son employeur de son mandat,
au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement58. De même, s'il
s'agit d'une rupture ne comportant pas un tel entretien, l'employeur doit
avoir été informé, soit par le salarié lui-même, soit par d'autres voies59, au
plus tard avant la notification de l'acte de rupture60.
Depuis les arrêts Perrier61 du 21 juin 1974, cette protection a été étendue
à tous les modes de rupture d'initiative patronale et interdit donc à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail.
Ainsi, la protection spéciale s'applique d'abord lorsque l'employeur souhaite
mettre à la retraite un salarié protégé62, ou le faire bénéficier d'un dispositif
de préretraite63. De même, les salariés protégés ne peuvent, en signant une
transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat64. Ensuite, la protection vaut également en cas de rupture conventionnelle dès lors que
celle-ci doit être autorisée - et pas seulement homologuée - par
53. Cass. soc., 6 janv. 2016, nº 14-12717.
54. CE, 11 févr. 2005, nº 247673.
55. J.-M. VERDIER, « Les représentants des salariés : "protégés" ou exposés ? Liberté fondamentale et logique du statut », in Études offertes à J. Pélissier, Dalloz, 2004, p. 571-590.
56. Cass. soc., 22 nov. 2000, Dr. soc. 2001. 201, obs. J. SAVATIER.
57. Cass. soc., 22 sept. 2010, D. 2010. 2297
58. Cons. const., 14 mai 2012, nº 2012-242, QPC ; Cass. soc., 7 mars 2012, nº 11-40106.
59. Cass. soc., 30 sept. 2015, nº 14-17748.
60. Cass. soc., 26 mars 2013, nº 11-28269.
61. Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, préc.
62. Cass. soc., 5 mars 1996, JCP E. 1996. II. 823, note D. CORRIGNAN-CARSIN.
63. Cass. soc., 2 juin 2017, RJS 8-9/17, nº 596.
64. Cass. soc., 14 oct. 1997, TPS 1997, comm. 316, obs. B. TEYSSIÉ.

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