Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 65

Organisation et fonctionnement du syndicat

l'entreprise71 ou encore à la mise à pied conservatoire du salarié concerné72.
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa
réintégration73 au conseil des prud'hommes en référé. Lorsque le salarié
demande sa réintégration, il peut obtenir le versement d'une indemnité
compensatrice de ses salaires uniquement, jusqu'à sa réintégration, et ce,
en raison de la violation de son statut protecteur74. Si l'autorisation de licenciement a été donnée et que le salarié exerce un recours contre la décision
qui annule l'autorisation, le salarié protégé - en particulier le délégué syndical ou l'ancien délégué syndical - ou son avocat peut là aussi demander sa
réintégration à son poste de travail dans les deux mois suivant la notification
de la décision d'annulation (C. trav., art. L. 2422-1)75. La chambre sociale76 et
le Conseil d'État77 vont plus loin encore en considérant que le salarié a droit
à sa réintégration même lorsque seule la décision du ministre confirmant
l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail est annulée, et ce, même si la décision de ce dernier subsiste. Le salarié doit être
réintégré dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, avec
maintien de ses conditions de travail antérieures. Lorsque le salarié exerce
des fonctions de représentant du personnel, lors de sa réintégration, il
retrouve son mandat si entre-temps de nouvelles élections n'ont pas eu
lieu (art. L. 2422-2, al. 1). Dans le cas contraire, il bénéficie de la protection
accordée aux salariés protégés, pendant une durée de six mois, à compter
du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise. Lorsque l'emploi n'existe
plus ou n'est plus vacant, ce délai court à compter du jour « où l'employeur
exécute son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi
équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière »78. En revanche, le délégué syndical n'est pas réintégré de plein droit dans ses fonctions, il doit impérativement être de nouveau désigné par l'organisation syndicale79.
En cas de refus de réintégration par l'employeur, ce dernier s'expose à
des poursuites pour délit d'entrave et cette impossibilité d'obtenir sa réintégration constitue pour le salarié un trouble manifestement illicite auquel le
juge des référés peut mettre fin80.
Le salarié protégé a droit alors à une indemnisation soit en raison de
l'annulation ou du retrait de l'autorisation de licenciement, soit en raison
de la violation du statut protecteur.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.

Cass. soc., 20 juin 2006, JCP S. 2006. 1925, note J.-Y. KERBOUC'H.
Cass. soc., 24 juin 2014, RJS 10/14, nº 708.
Cass. soc., 11 déc. 2001, RJS 2/02, nº 200.
Cass. soc., 26 mars 2013, JCP S 2013. 1254, note T. LAHALLE
Cass. soc., 25 oct. 2017, nº 16-11092.
Cass. soc., 21 sept. 2011, nº 10-16309.
CE, 5 sept. 2008, nº 303707.
Cass. soc., 17 mai 2017, JCP S 2017. 1234, note J.-Y. KERBOUC'H.
Cass. soc., 22 janv. 2002, nº 00-60356.
Cass. soc., 20 avr. 2017, nº 15-25401, RJS 7/17, nº 505.

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