Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 66

Syndicalisme et droits syndicaux

Tout d'abord, lorsque l'autorisation de licenciement a été donnée par
l'inspecteur du travail mais qu'elle est définitivement annulée par les juridictions administratives ou retirée par le ministre du Travail, le salarié protégé a
droit, en vertu de l'article L. 2422-4 C. trav., « au paiement d'une indemnité
correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée
entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ou à l'expiration de ce délai lorsque la réintégration n'a pas été demandée81. L'indemnité versée correspond à la totalité du préjudice, tant matériel que moral subi
au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du
salarié82, elle inclut notamment la rémunération et les différentes primes,
indemnités et autres avantages liés à l'emploi que le salarié aurait perçus
s'il n'avait pas été licencié83. Cette indemnité constitue un complément de
salaire qui donne lieu au versement de cotisations sociales. La Cour de cassation déduit de cette indemnité versée, qui n'est pas forfaitaire, les indemnités de rupture84, les allocations de chômage85 ou encore les pensions
d'invalidité86 qui ont été perçues par le salarié protégé.
Ensuite, lorsque le salarié protégé ne demande pas la poursuite de son
contrat de travail ou que sa réintégration est impossible (art. L. 1235-3-1), le
juge lui octroie en plus des indemnités de licenciement - une indemnité, à la
charge de l'employeur, en raison de la violation du statut protecteur par
celui-ci dès lors qu'il a licencié le salarié protégé, soit en l'absence d'autorisation préalable, soit malgré un refus d'autorisation de licenciement. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire - lorsqu'il est dû en
application de l'article L. 1225-71 C. trav. et du statut protecteur - qui aurait
été perçu pendant la période couverte par la nullité (art. L. 1235-3-1 dernier
al.). Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers
mois, et indépendamment du barème de l'article L. 1235-3 C. trav. Le juge
tiendra compte pour l'évaluation de cette indemnité et, le cas échéant, des
autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Ainsi, l'exercice de l'activité syndicale bénéficie d'une protection légale
dans les relations individuelles de travail, et ce, dès la candidature aux fonctions syndicales jusqu'à la rupture éventuelle du contrat de travail. S'ajoute
à cela la protection de l'activité syndicale lorsque celle-ci s'exerce dans le
cadre des relations collectives de travail.

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83.
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Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,

3 mai 2016, RJS 7/16, nº 510.
12 nov. 2015, JCP S 2016. 1007, note J.-Y. KERBOUC'H.
2 mars 2017, nº 15-25273.
1er févr. 2017, nº 15-20739.
19 oct. 2005, nº 02-46173.
29 sept. 2014, nº 13-15733.

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