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Syndicalisme et droits syndicaux

syndicales et patronales sont soumises à des obligations d'établissement,
de certification et de publication de leurs comptes (C. trav., art. L. 2135-1
et s.). Plus précisément, les syndicats établissent leurs comptes annuels
dans les conditions fixées par l'article L. 123-12 du Code de commerce
(C. trav., art. L. 2135-1). Selon cet article, toute personne physique ou
morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces
mouvements sont enregistrés chronologiquement. En outre, elle doit établir
des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements
comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le
compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Le respect de ces obligations est garanti par l'obligation de certification par au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant (art. L. 2135-6). L'ampleur des obligations dépend du niveau de ressources de l'organisation syndicale. Lorsqu'elles sont supérieures à 230 000 euros (art. D. 2135-2), les
états financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et
publiés au Journal officiel. En deçà de ce seuil, les bilans, comptes de résultats et annexes sont élaborés selon un dispositif simplifié (art. D. 2135-3) et
déposés à la Direccte. Enfin, les organisations syndicales et professionnelles sont tenues de publier leurs comptes dans un délai de trois mois à
compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire
(art. L. 2135-5).
Par ailleurs, dans le souci de respecter les principes de liberté et d'égalité qui sont les deux garanties nécessaires du pluralisme syndical, une
contribution visant à remplacer le financement des syndicats par la formation professionnelle, au nom de la transparence, a été instaurée par la loi du
5 mars 2014100 et mise en place au 1er janvier 2015. Depuis cette date, une
cotisation de 0,016 % du salaire brut est prélevée sur le salaire et reversée
aux syndicats de salariés et aux organisations patronales, ce qui représente,
en 2016, 91,3 millions d'euros. Cependant, les cotisations syndicales - qui
représentent aujourd'hui environ 4 % des ressources des syndicats - doivent
continuer à constituer un critère de représentativité des organisations syndicales, et ce, notamment, afin d'impliquer les organisations syndicales
dans le financement de leurs activités101. On constate ainsi que l'article L. 2135-9 C. trav. confie à un fonds paritaire, chargé d'une mission de
service public, l'essentiel du financement des organisations syndicales. La
gestion du fonds est assurée par une association paritaire administrée par
un conseil d'administration composé de représentants des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au sein de ce
conseil d'administration, chaque organisation professionnelle d'employeurs
dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau
100. Lexbase hebdo, éd. soc., 20 mars 2014, étude G. AUZERO.
101. C. RADÉ, « Le financement des syndicats à l'heure de la réforme de la démocratie
sociale », Dr. soc. 2014, p. 697.

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Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

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