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Syndicalisme et droits syndicaux

a) La protection de la liberté d'expression syndicale
69. C'est par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social que les syndicats
se voient reconnaître la possibilité d'utiliser les technologies dites de l'information et de la communication internes à l'entreprise pour exercer leurs activités. La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail a conduit à une modification importante du champ d'application des dispositions qui organisent l'exercice de la
liberté de communication des syndicats. Avant cette loi, les dispositions relatives à l'exercice de la liberté de communication syndicale n'étaient applicables qu'aux syndicats représentatifs alors que, depuis 2008, tous les syndicats
qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise-principe d'égalité103,
qu'ils soient ou non représentatifs, doivent avoir accès aux mêmes moyens de
communication à l'égard des salariés104. Jusqu'à la loi du 8 août 2016, la diffusion, au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, de
communications et publications syndicales, nécessitait la conclusion d'un
accord d'entreprise105 ou l'autorisation de l'employeur (ancien article L. 2142-6 C. trav.106). Dans la perspective de l'adaptation du droit du travail
à l'ère du numérique, la loi Travail a cherché à favoriser la communication
syndicale en ligne, garantissant ainsi une liberté d'expression syndicale à
même de permettre l'exercice de l'activité syndicale. Ainsi, en vertu de l'article L. 2142-6 C. trav., la conclusion d'un accord d'entreprise pour définir les
conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen
des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n'est plus une obligation
mais une possibilité107. À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs
républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins
deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site
syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. Dans
tous les cas, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit, en vertu de l'article L. 2142-6 alinéa 3 C. trav.,
non seulement « être compatible avec les exigences de bon fonctionnement
et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise » (1º) mais aussi « ne
pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de
l'entreprise »108 (2º) et enfin « préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message » (3º). Ainsi, sous réserve de respecter ces
limites posées par la loi, les syndicats peuvent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions, exprimer leurs opinions, communiquer librement
des informations syndicales au public sur un site internet ou encore critiquer
103.
104.
105.
106.
107.

Cass. soc., 23 mai 2012, JCP S 2012. 1298, note F. PETIT.
Cass. soc., 11 janv. 2012, JCP S 2012. 1154, note Y. PAGNERRE.
Cons. const., 27 sept. 2013, nº 2013-345, JCP S 2013. 1457, note J. ICARD.
Cons. const., 27 sept. 2013, nº 2013-345 QPC.
Cnil, « L'utilisation de l'intranet et de la messagerie électronique de l'entreprise par les
organisations syndicales », 22 mars 2017.
108. Cass. soc., 5 mars 2008, nº 06-18907.

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