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Organisation et fonctionnement du syndicat

les décisions de l'employeur ou les conditions de travail. Si la jurisprudence
admet que « le langage syndical justifie la tolérance de certains excès dans la
mesure des tensions nées de conflits sociaux ou de la violence qui parfois
sous-tend les relations de travail »109, dans le même temps, elle rappelle les
limites de la liberté d'expression lorsque le syndicat tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs pouvant nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Toutefois, en cas de diffamation, aucune disposition de la loi du 29 juillet
1881, ni aucun texte ultérieur, n'autorisent la poursuite d'une personne
morale du chef de diffamation, dès lors « il se déduit de l'article 43-1 de la
loi du 29 juillet 1881 qu'en dehors des cas expressément prévus par les textes, les personnes morales ne sauraient encourir de responsabilité pénale à
raison des contraventions de presse »110. En revanche, si le comportement
diffamatoire est imputable personnellement à un représentant syndical,
celui-ci peut être pénalement responsable en raison de l'atteinte à l'honneur
et à la considération - et ce, malgré un contexte de polémique syndicale - par
l'expression d'accusations graves et multiples sauf à ce qu'elles aient été faites de bonne foi111, ce qui est rarement le cas dans un tel contexte.
En ce qui concerne la diffusion d'informations syndicales par e-mail,
celle-ci peut, depuis la loi Travail, être autorisée par un accord d'entreprise
qui fixe les modalités et conditions d'une telle diffusion. Mais un tel accord
d'entreprise peut aussi limiter l'usage par les syndicats de la messagerie de
l'entreprise aux informations syndicales se rapportant à celle-ci en imposant l'existence d'un lien entre le contenu des communications et la situation sociale existant dans cette entreprise112. Il est également possible dans
cet accord d'interdire la diffusion groupée d'informations, via la messagerie
professionnelle, à destination de tous les salariés de l'entreprise113. La
même solution prévaut dans le secteur public comme l'illustre l'arrêt
récent rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux114 qui confirme
le blâme infligé à une déléguée syndicale qui a utilisé la messagerie professionnelle pour envoyer un message syndical à l'ensemble des agents du
service alors qu'aucune disposition n'autorisait les organisations syndicales
à utiliser la messagerie professionnelle de ce service. Dès lors que les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux
de communication au public en ligne et les agents s'inscrire sur des listes
de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts
syndicaux, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue
lorsque l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique du service n'est pas autorisée.

109.
110.
111.
112.
113.
114.

Cass. crim., 10 mai 2005, nº 04-84705.
Cass. crim., 10 sept. 2013, nº 12-83672.
Cass. crim., 10 avr. 2018, nº 17-80315.
Cass. soc., 22 janv. 2008, nº 06-40514.
Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 15-27742, Dr. soc., 2017. 1087, note F. PETIT.
CAA Bordeaux, 17 oct. 2017, nº 15BX01438, SDIS Gironde.

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Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

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