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Syndicalisme et droits syndicaux

La liberté d'expression syndicale à l'ère du digital bénéficie d'une protection légale renouvelée, mais des limites inhérentes au respect des autres
libertés, dans une société démocratique, sont régulièrement rappelées par
la jurisprudence.

b) La protection par les accords de droit syndical
70. Selon le Conseil constitutionnel, l'alinéa 6 du Préambule de 1946 et
l'alinéa 8 sur le principe de participation à la détermination collective des
conditions de travail confèrent « aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la
défense des droits et intérêts des travailleurs »115. Comme l'a précisé le
Conseil d'État, les dispositions législatives ou réglementaires relatives au
droit du travail présentent un caractère d'ordre public, mais des accords
peuvent instituer « des garanties ou avantages non prévus » par la loi116. Il
découle du principe à valeur constitutionnelle d'égalité juridique entre les
syndicats, que les accords relatifs à l'exercice du droit syndical d'une part
doivent profiter à l'ensemble des salariés concernés et d'autre part relèvent
de l'autonomie collective. Selon l'article L. 2141-10 C. trav., ils peuvent donc
comporter des clauses plus favorables que la loi quant à l'exercice du droit
syndical telles que l'augmentation du nombre de délégués syndicaux et de
leurs crédits d'heures, l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires à la
section syndicale117, ou encore la possibilité de détacher des salariés auprès
d'une organisation syndicale à plein temps ou à mi-temps avec la garantie
de réintégrer l'entreprise ou de percevoir une indemnité de rupture, à l'issue du détachement. La chambre sociale a récemment rappelé que l'article L. 2261-14 C. trav. s'applique à un accord de droit syndical prévoyant la
désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée, en considérant que cet accord peut continuer à s'appliquer pendant une durée de
quinze mois suivant l'absorption de la société. Ce délai doit permettre la
mise en œuvre de négociations en vue d'adapter l'accord à la nouvelle
structure de l'entreprise voir d'y inclure de nouvelles dispositions118.
La Cour de cassation a précisé que ces accords qui tendent à améliorer
l'exercice du droit syndical s'appliquent de plein droit à tous les syndicats,
représentatifs ou non, signataires ou pas119, et ce, en se fondant sur le principe d'égalité120. L'effet normatif des accords de droit syndical est réaffirmé
à propos d'un protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical qui
« s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction »121. Il convient
115. Cons. const., 6 nov. 1996, nº 96-3183 DC, cons. 8.
116. CE, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 515.
117. G. BORENFREUND, « La licéité des accords relatifs au droit syndical et à la représentation
du personnel », Dr. soc. 1992, p. 893.
118. Cass. soc., 13 déc. 2017, nº 16-26553.
119. V. en ce sens, Cass. soc., 20 nov. 1991, nº 89-12787.
120. Cass. soc., 29 mai 2001, Dr. ouv. 2001, p. 360, note M.-F. BIED-CHARRETON.
121. Cass. soc., 20 avr. 2017, nº 16-60119, comm. K. PAGANI.

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