Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 85

Représentativité et implantation

notamment lorsqu'elle contient des « attaques personnelles (...) qui excédent les limites admissibles d'une polémique »25 -, l'employeur ne peut pas
se faire justice lui-même. Il doit saisir le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en référé, pour obtenir la suppression de l'affiche dont
le contenu est contesté26.

c) Les publications et tracts
89. La distribution de tracts et la vente de publications syndicales ne
sont possibles, dans l'entreprise, qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail. La Cour de cassation fait régulièrement de cette exigence une interprétation stricte : ni l'heure du repas, ni les pauses de mi-journées ne constituent une heure d'entrée ou de sortie du travail27. Le fait de mettre les tracts
sous enveloppe pour tenter de contourner cette limite légale et de les donner aux salariés pendant le travail reste illicite28.

d) L'utilisation du numérique à des fins de diffusion
et de propagande syndicale
90. Depuis la loi du 4 mai 2004, le Code du travail prévoit qu'un accord
d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts
de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de
l'entreprise, soit par « diffusion » sur la messagerie électronique de l'entreprise. À défaut d'accord, les syndicats peuvent mettre à disposition des
publications et tract sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe (C. trav., art. L. 2142-6). Dans tous les cas, cette utilisation des outils numériques doit être compatible avec les exigences de
bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise, ne pas avoir
des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Concernant l'utilisation de sites syndicaux « externes » - qui peuvent
être ouverts sans accord collectif les prévoyant -, il a été jugé que « l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la
mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété
d'autrui ; il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être
limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers »29.
La Cour de cassation s'est ensuite prononcée sur la diffusion de messages syndicaux à l'aide de matériels personnels, en l'absence d'accord. Un
message syndical, parti d'un matériel informatique personnel et arrivé
25.
26.
27.
28.
29.

Cass. crim., 23 nov. 1994, nº 90-86396 ; 23 nov. 1993, nº 90-86396.
Cass. crim., 19 févr. 1979, nº 78-91400, D. 1979, IR p. 427.
Cass. soc., 9 juin 1983, Bull. civ. V, nº 316 ; D. 1984, IR, p. 353, obs. P. LANGLOIS.
Cass. soc., 31 mars 1998, Bull. civ. V, nº 192 ; Dr. soc. 1998, p. 727, note G. COUTURIER.
Cass. soc., 5 mars 2008, Semaine soc. Lamy, 19 mars 2008, note J.-E. RAY ; JCP S 2008.
1600, note B. GAURIAU.

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