Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 87

Représentativité et implantation

négociateur...). Il est désigné par le syndicat - non par la section syndicale33
- pour toute la durée du cycle électoral de quatre ans. Il reste néanmoins
sous le contrôle du syndicat, qui peut à tout moment le révoquer, en procédant à son remplacement.
La désignation peut intervenir « lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a
été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes » (C. trav., art. L. 2143-3). Le nombre de délégués syndicaux varie
selon l'importance de l'effectif. Dans les entreprises qui comptent de 11 à
50 salariés, un membre de la délégation du personnel au comité social et
économique peut être désigné délégué syndical pour le temps de son mandat
électif34, sans crédit d'heures supplémentaire. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les
mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le choix du délégué par le
syndicat est encadré. Depuis la réforme issue de la loi du 20 août 2008, les
personnes pressenties pour être désignées délégué syndical doivent avoir
obtenu aux dernières élections dans l'entreprise une audience électorale
de plus de 10 % des voix exprimées ou, à défaut, un score inférieur. Néanmoins, s'il ne reste aucun candidat disposant de l'un ou de l'autre de ces
scores, l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 C. trav. autorise le syndicat à se
reporter sur ses adhérents pour le désigner délégué syndical. La question
s'est posée de savoir si un syndicat devait, en l'absence de candidats disposant d'au moins 10 % des voix, d'abord s'adresser aux élus des autres syndicats connaissant le même score avant de se tourner vers les autres candidats ou, à défaut, vers ses adhérents pour leur proposer le mandat de
délégué syndical. La Cour de cassation n'avait jamais exclu, en conformité
avec la lettre du texte et le principe selon lequel le score acquis par un candidat lui était personnel35, que le syndicat puisse donner mandat à un candidat qu'il n'avait pas présenté. Mais elle n'était pas allée jusqu'à exiger qu'il
s'adresse à tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix sous
une autre étiquette syndicale, avant de se replier sur les catégories de salariés visées par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 C. trav. : « S'il n'est pas exclu
qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre
syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement,
l'article L. 2143-3 C. trav. n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de
l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au
moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué
syndical »36.
33. Cass. soc., 6 juill. 1977, Bull. civ. V, nº 472.
34. Cass. soc., 6 juill. 1999, D. 2000, jurisp., p. 148, note F. PETIT.
35. Cass. soc., 28 sept. 2011, nº 10-26762, Bull. civ. V, nº 212 ; D. 2011, 2406 ; D. 2012, 2622,
obs. P. LOKIEC et J. PORTA ; Dr. soc., 2011, 1241, note F. PETIT ; RDT 2011, 713, obs. M. GRÉVY.
36. Cass. soc., 27 févr. 2013, nº 12-15807 ; F. PETIT, « Le choix des délégués syndicaux »,
Dr. soc. 2013, p. 469.

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