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Syndicalisme et droits syndicaux

prolongement de la loi Travail qui a prévu (art. 30) la remise au Parlement,
par le gouvernement, « d'un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits ».
En effet, la discrimination syndicale constitue non seulement une réalité
juridique puisqu'elle est envisagée par le droit et qu'elle engendre environ
200 interventions par an de l'inspection du travail et 2 % des contentieux en
appel, mais aussi une réalité humaine dès lors qu'elle constitue une atteinte
au droit et une atteinte à la personne. Les discriminations syndicales constituent la cinquième cause (5,9 %) de saisine du Défenseur des droits en
20176. La discrimination syndicale a également des conséquences sur le
dialogue social7, elle risque d'entraîner un recul de l'engagement syndical,
de freiner l'évolution professionnelle du représentant syndical et elle nuit
donc à la défense des salariés et des agents publics dans leur ensemble.
Mais, comme le rappelait Jean-Yves Frouin, « le droit est régulièrement
mobilisé pour faire cesser les discriminations ; le problème est qu'il l'est de
manière désordonnée ; d'abord les sources sont diverses et multiples et se
sont succédé dans le temps, au fur et à mesure de la prise de conscience du
fait discriminatoire, les normes internationales et européennes étant plus
précoces à cet égard8 ». Ainsi, en 19569, le législateur définit l'infraction de
« prise en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale » d'un
salarié par son employeur. Progressivement, le droit de la non-discrimination va se construire, ce sont surtout les lois Auroux (1982) qui ajoutent à la
liste des discriminations interdites les licenciements et sanctions fondées
sur les activités syndicales. Puis, en 1994, le Code pénal prend en compte
le motif syndical dans la liste des discriminations prohibées (C. pén.,
art. 225-1) et enfin, notamment sous l'influence des directives européennes
qui ont conduit à l'adoption de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte
contre la discrimination, sont introduits la notion de discrimination indirecte
et le régime probatoire dérogatoire. Plus récemment, c'est la loi du
18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle qui est
venue enrichir le dispositif législatif en matière de discriminations dans le
cadre de la relation de travail en introduisant l'action de groupe, tandis que
la loi du 27 janvier 201710 instaure dans toute entreprise employant au moins
300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, une
nouvelle obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche, au
moins une fois tous les cinq ans, pour les salariés chargés de missions de
recrutement.
6. Défenseur des droits, rapport annuel d'activité 2017, p. 106.
7. V. en ce sens projet d'avis, J.-F. PILLIARD et L. MARIE, « Repérer, prévenir et lutter contre les
discriminations syndicales », 2017.
8. J.-Y. FROUIN, in préface de M. MINÉ, Droit des discriminations dans l'emploi et le travail, Larcier, Paradigme, 2016.
9. A. COEURET, « Le droit pénal du travail à l'épreuve des discriminations », in Mélanges Bernard
Bouloc, Les Droits et le Droit, Dalloz, 2006, p. 207-228.
10. Loi nº 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO 28 janv. 2017.

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