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Actions judiciaires

L. 1132-1 C. trav. pose le principe de l'interdiction de la discrimination,
directe ou indirecte, fondée notamment sur « les activités syndicales »
alors que l'article L. 2141-5 C. trav. précise ce critère en faisant référence
à « l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ». Il
résulte de la combinaison de ces deux articles du Code du travail et de l'article 225-1 du Code pénal que « toute mesure prise par l'employeur en
considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale est nulle »45. La
loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit, quant à elle, les discriminations fondées notamment sur les
opinions syndicales (art. 6). Ces divergences dans les termes recouvrent en
réalité, dans l'interprétation jurisprudentielle et dans celle retenue par le
Défenseur des droits46, un champ identique qui vient protéger non seulement ceux qui exercent leur mandat en tant que représentant élu ou
désigné, mais aussi ceux qui s'impliquent dans l'exercice d'activités syndicales en dehors de tout mandat47.
Plus précisément, d'abord, la discrimination syndicale en droit du travail
est individuelle et envisagée par l'article L. 2141-5 C. trav. Elle peut être
commise par l'employeur « pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». Le
Code du travail distingue, d'une part, la discrimination directe qui consiste
à traiter une personne de façon moins favorable, sur la base des critères
prohibés énumérés par la loi, qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura
été dans une situation comparable et, d'autre part, la discrimination indirecte qui est constituée par « une disposition, un critère ou une pratique
neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner pour l'un des motifs
[prohibés] mentionnés à l'article 1er alinéa 1 de loi du 27 mai 2008, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ».
Il faut relever que la discrimination directe est plutôt individuelle alors que
la discrimination indirecte est, elle, « par nature collective »48.
Les domaines dans lesquels s'exercent les discriminations syndicales
envisagées de façon non exhaustive par l'article L. 2141-5 C. trav. sont variés
et donnent lieu à de nombreuses applications qu'il s'agisse de l'embauche,
de la direction du travail, du pouvoir disciplinaire de l'employeur, ou encore
de la rémunération49 ou du déroulement de carrière d'un salarié. Ainsi,
constitue une discrimination le fait pour une société et ses sous-traitants
de prendre en considération l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter
45.
46.
47.
48.

Cass. soc., 4 déc. 2001, RJS 2/02, nº 197.
V. sur ce point, S. SERENO, préc., nº 143.
V. en ce sens, Cass. soc., 28 sept. 2005, nº 04-40048.
P. ADAM, « L'action de groupe discrimination : sur la prudente audace d'une réforme
majeure », Dr. soc. 2017 p. 638.
49. Cass. soc., 2 juin 2004, nº 01-44474.

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