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Le service public du développement économique

c) Le projet de « grand pôle financier public »
152. « J'entends », déclarait le ministre de l'Économie Bruno Le Maire
en 2018, « que La Banque Postale et la Banque des territoires se concurrencent ». Aussi « pourquoi ne pas réfléchir à ce que La Banque postale et la
Caisse des dépôts peuvent faire ensemble ? » interrogeait-il avant de proposer la création d'un grand pôle financier public qui soit « le plus important
au monde avec 1 000 Md€ de bilan ».
Sa déclaration est à l'origine d'un montage juridique complexe destiné à
faire absorber SFIL par la CDC et à faire dans le même temps de cette dernière l'actionnaire majoritaire de La Poste. Grâce à ce stratagème, LBP doit
devenir actionnaire, via les participations actuellement détenues par la CDC,
à 60 % de CNP assurances et s'affirmer comme une « Banquassurance » de
premier plan.
Entérinée à l'article 151 de la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 précitée,
l'opération devrait devenir effective fin 2019 avec pour objectif avoué de
faire de ce pôle financier public un levier du « développement des territoires
par le financement des collectivités locales, les maisons de services public,
le très haut débit et l'accompagnement des personnes âgées », selon Bruno
Le Maire.
Le projet doit ainsi mettre un terme au risque de doublons actuellement
représenté par l'action en ordre dispersé, outre de la Banque des territoires
de la CDC, de LBP et de SFIL.

B. Les financements institutionnalisés
153. Que l'on songe aux dotations d'aménagement (CGCT, art. L. 233413) ; d'équipement des territoires ruraux (L. 2334-32) ; politique de la ville
(L. 2334-40) ; territoriales pour l'investissement des communes (art.
L. 2573-54-1) ; aux subventions d'investissement (L. 2335-5) ; aux avances
et emprunts pouvant être accordés par le ministre chargé de l'économie et
des finances (art. L. 2337-1) ; aux crédits mobilisables au titre des contrats
de ruralité ; aux aides de l'ADEME (l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie) ou de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) ; au programme européen Horizon 2020 ou au Plan France Très Haut Débit... un
certain nombre de programmes budgétaires comportent des fonds spécifiques destinés à financer certaines actions du SPDE. Or, ceux-ci ont une portée tantôt transversale, tantôt sectorielle.

1. Les fonds transversaux
154. Les fonds transversaux contribuent au SPDE en finançant les
actions destinées à soutenir, d'une façon générale, les activités économiques ou le développement local.

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