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Les autorités de facilitation

a) Les fonds dédiés au soutien de l'activité économique
* Le Fonds social européen (FSE)
155. Régi par les règlements (UE) n º 1303-1304/2013 du 31 décembre
2013, le FSE existe depuis 1967 comme un moyen de favoriser l'insertion
professionnelle ou la formation des travailleurs.
Son rôle est précisément d'assurer à l'UE et à ses États membres l'existence d'une main-d'œuvre qualifiée, capable de faire face aux
« destructions-créatrices »21 induites par la mondialisation et la quatrième
révolution industrielle. À cette fin, le fonds soutient par exemple les actions
destinées à accroître la productivité des agents publics et à les sensibiliser
aux enjeux de la transparence, de l'intégrité et de responsabilité, afin de
faire des services publics un atout du développement économique.

* Le Fonds de développement économique et social (FDES)
156. Le Fonds de développement économique et social (FDES) - dont
l'origine est à rechercher dans un décret nº 585-75 du 30 juin 1955 - se présente comme un compte spécial du Trésor. Né de la fusion de différents
fonds institués au sortir de la seconde guerre mondiale pour financer la
reconstruction, il est devenu un compte de prêts en vertu de la loi de finances nº 59-1454 du 26 décembre 1959 avant de voir son rôle renforcé le
12 novembre 2013 dans le cadre du « plan de résistance économique »
annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg.
Il permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises en restructuration ayant des difficultés à obtenir un crédit bancaire. Ces sommes sont
accordées par le Comité interministériel de restructuration industrielle
(CIRI) ou, au niveau local, par les Comités départementaux d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) (v. supra nº 86 et infra
nº 199).
Selon la circulaire du 9 juin 2015, le recours au fonds doit demeurer
« exceptionnel » et « subsidiaire » ; se faire aux taux du marché pour éviter
une requalification en aide d'État et entraîner un effet levier : l'objectif étant
qu'1 € d'argent public investi entraîne 5 € du secteur privé. Sur les 15 prêts
accordés par le FDES en 2018, 7 étaient pour cette raison inférieurs à
100 000 € et 13 à 500 000 €.
L'évolution favorable pour les entreprises du marché du crédit bancaire
à mesure que s'éloigne la crise de 2008 explique toutefois que le montant du
fond n'ait cessé de baisser : de 200 Mn€ en 2015, il est passé à 100 en 2018
et est ramené à 50 dans le budget 2019.

21. SCHUMPETER J. A., Capitalism, Socialism and Democracy, op. cit., p. 80 s.

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