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Le service public du développement économique
b) Les fonds ciblés sur le soutien de l'économie locale
* Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
157. Désormais régi par les règlements (UE) nº 1301-1303/2013 du
31 décembre 2013, le FEDER existe depuis 1975. Son rôle est de renforcer
l'attractivité des territoires, en menant des actions adaptées en faveur du
développement durable des zones présentant un handicap d'ordre géographique naturel (insularité, relief montagneux...), lié à leur caractère ultrapériphérique par rapport aux grands centres urbains ou à leur faible démographie.
En 2018, le fonds a par exemple été mobilisé pour faciliter le déploiement de la fibre optique et la diffusion des nouveaux usages liés aux nouvelles technologies en Bretagne ou aider à la modernisation et au développement de filières traditionnelles ou émergentes sur le territoire (comme le
transport collectif ou l'énergie durable).
* Les fonds français de développement local
158. Le Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) a été mis en
place pour la première fois par la loi de finances pour 2016 avant d'être renforcé et pérennisé par la loi de finances 2018. Il est partie prenante de la
politique de relance de l'investissement public local mise en place par
l'État. Via la dotation du même nom, le fonds a permis de soutenir 4 700
projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement
liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique...). Son enveloppe a depuis été portée à
1,8 Md€ en 2018, soit + 77 % par rapport à 2015. Elle a entre autres permis
de financer la transition énergétique, la mise aux normes et la sécurisation
des équipements publics, ou la mise en œuvre des contrats État/métropoles
ou de ruralité (v. CGCT, art. L. 2334-42).
Le Fonds de garantie renforcement de la trésorerie est désormais géré
par la BPI avec pour vocation de garantir les opérations de renforcement de
la structure financière des TPE et PME. Il lui revient d'octroyer de nouveaux
concours bancaires aux intéressées ou de consolider des concours bancaires en cours. Il peut à ce titre garantir les crédits bancaires de 2 à 7 ans
entre 50 et 70 % de la somme empruntée, en vue de satisfaire les besoins
en fonds de roulement (BFR) de l'entreprise ou de renforcer ses crédits à
court terme, à concurrence de 1,5 Mn€.
2. Les fonds sectoriels
159. Les actions du SPDE sont également financées par des fonds sectoriels, spécialisés dans le soutien à la pêche ou à l'agriculture ou à l'innovation et l'industrie.
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