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Chapitre 3
Les autorités de protection
163. Parce que les autorités politiques sont parfois juge et partie sur
certaines questions, il convient de mettre les acteurs du marché à l'abri de
leur arbitraire. Mais parce que certains opérateurs économiques sont prêts
à tout pour remporter des parts de marché, il faut également protéger leurs
compétiteurs de leurs pratiques déloyales.
Ces considérations expliquent pourquoi les autorités de régulation (I) et
déconcentrées (II) contribuent au SPDE, en faisant en sorte que les autorités
administratives comme les simples particuliers respectent les droits des
concurrents ou le jeu de la concurrence.
I.
Les autorités de régulation
164. Le double impératif de productivité des entreprises et de préservation de l'intégrité du marché a, à partir des années 1980, progressivement
conduit à renforcer le rôle du juge (A) et des autorités publiques ou administratives indépendantes (B) dans la mise en œuvre du SPDE.
A. Les organes juridictionnels
165. Parce que « juger l'action économique, c'est encore agir sur l'économie », comme le relève le juge Touboul (cité supra nº 91), les juridictions contribuent à façonner le SPDE, tant au travers de l'examen des recours contentieux
dont elles sont saisies à son encontre (1), que du contrôle qu'elles exercent sur
certains modes alternatifs de règlement des conflits le concernant (2).
1. Les recours contentieux
166. Le bon fonctionnement du SPDE implique de permettre aux juges
d'agir vite et fort contre celles de ses décisions qui méconnaîtraient le principe de libre concurrence ou les droits des concurrents. C'est pourquoi elles
peuvent être contestées devant les juges de référé ou du fond
a) Les procédures de référé
167. Apparues en droit administratif à partir du vote de la loi nº 2000-597
du 30 juin 2000, les procédures de référé jouent désormais un rôle important dans la vie économique, dans la mesure où « les entreprises » les « ont
largement utilisé(s) » comme le remarque encore le juge Touboul. C'est
d'autant plus vrai qu'aux procédures de droit commun s'ajoutent désormais
un certain nombre de procédures dérogatoires.
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