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Le service public du développement économique

* Les procédures de droit commun
168. Aux termes des articles R. 531-1 et L. 521-1 s. CJA, 3 référés
« d'évidence » - référés constat, instruction (ou expertise) et provision - et
3 « référés d'urgence » - conservatoire, liberté et suspension - constituent
les procédures de référé de droit commun devant la juridiction
administrative1. Les deux derniers ont particulièrement les faveurs des opérateurs économiques, pour deux raisons différentes.
Le référé-liberté, parce que le juge administratif a qualifié le droit de
propriété2 et les libertés économiques (libertés contractuelles, du commerce
et de l'industrie et d'entreprendre, etc.) de libertés fondamentales, au sens
des articles L521-2 CJA3. De sorte que les acteurs du marché peuvent lui
demander de prendre en urgence toute mesure nécessaire à leur sauvegarde
lorsque l'administration y porte gravement atteinte de façon illégale.
Le référé-suspension, dans la mesure notamment où les jurisprudences
« Tarn-et-Garonne » et « Béziers II » (citées infra nº 171 et 172) permettent
toutes deux aux requérants d'éventuellement assortir leur recours contre
un contrat administratif ou sa résiliation « d'une demande tendant [...] à la
suspension de la disposition », sur le fondement de l'article L. 521-1 CJA. Or,
ils peuvent espérer l'obtenir en cas d'urgence, s'il y a de sérieuses raisons
de penser que la décision est illégale.

* Les procédures dérogatoires
169. Deux référés-suspension spécifiques dérivés du droit européen
facilitent l'efficacité et l'effectivité de l'intervention du juge à l'égard de certaines opérations économiques particulièrement sensibles. Leur intérêt est
« de purger aussi en amont que possible le débat contentieux sur les conditions de passation du contrat », comme le résume le Conseil d'État sur son
site internet.
Au référé-suspension ouvert par la jurisprudence4 s'ajoutent les référés
précontractuel et contractuel respectivement régis par les articles L. 551-1 s.,
L. 551-13 s. et R. 551-1 s. CJA.
Ces procédures ont en commun d'être ouvertes aux tiers. Mais elles
jouent de façon complémentaire, dans la mesure où 1o) le référé précontractuel s'applique avant la signature du contrat en matière de commande publique alors que les référés jurisprudentiel et contractuel ne peuvent être déclenchés qu'après sa conclusion ; où 2o) le référé contractuel
1.
2.
3.
4.

BARRAY C. et BOYER P.-X., Contentieux administratif, Flammarion 2015, p. 306.
CE, ord. réf., 9 oct. 2015, nº 393895, Cne de Chambourcy.
V. par ex. CE, ord. réf., 12 nov. 2001, nº 239840, Cne de Montreuil-Bellay.
Cf. CE, ass., 16 juill. 2007, nº 291545, Société Tropic Travaux Signalisation, CRDF 2007-6, p.
161, note BOTTINI et CE, 4 avr. 2014, no 358994, Dpt. de Tarn-et-Garonne, RFDA, 2014, p. 425 :
tandis que le recours ouvert par le premier arrêt bénéficie aux concurrents évincés pour
les contrats conclus avant le 4 avril 2014, le second bénéficie au tiers « susceptible d'être
lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine » après cette date.

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