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Les autorités de protection

n'est ouvert qu'aux concurrents évincés ou potentiels tandis que le référé
Tarn-et-Garonne bénéficie à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine ; et où 3o) le premier permet de voir sanctionner des manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables tandis que le second permet de demander en urgence la
suspension de l'exécution du contrat, par tout moyen propre à créer, en
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa validité, exception faite
de ceux liés à la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer. À cela s'ajoute,
enfin 4o) que le référé contractuel doit, selon l'article R. 551-7 du CJA, être
déclenché au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou sa notification (contre 6 mois sinon) alors que le référé
Tarn-et-Garonne doit être actionné dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

b) Les recours au fonds
170. Au fond, les justiciables ont la possibilité de former des recours objectifs en contestation de validité d'une décision unilatérale, ou subjectifs, pour faire
valoir leurs droits face au SPDE, en matière de responsabilité ou contractuelle.

* Les recours objectifs
171. Recours pour excès de pouvoir (REP)5, recours objectif de plein
contentieux (ROPC)6, contrôle a priori de constitutionnalité7, question prioritaire de constitutionnalité (QPC)8... : derrière toutes ces dénominations, se
cachent autant de voies de recours juridictionnelles destinées à permettre
aux opérateurs économiques d'obtenir l'annulation, l'abrogation ou la résiliation d'une mesure qui méconnaîtrait la hiérarchie des normes. Le droit
positif permet en effet aux intéressés de saisir les juridictions d'une action
en contestation de la légalité, de la conventionalité ou de la constitutionnalité d'un acte unilatéral de nature administrative ou législative ou d'un
contrat administratif auquel ils ne sont pas parties.
Saisi d'un REP dirigé contre un acte administratif unilatéral9, la clause
réglementaire d'un contrat administratif10 ou le contrat d'embauche d'un
agent public11, le juge contrôle en principe12 la validité externe (afin de vérifier
5. Cf. L. 24 mai 1872, art. 9 et CJA, art. R431-11.
6. Sur ce recours, v. LEPETIT-COLLIN H., Recherches sur le plein contentieux objectif, LGDJ, 2011.
7. Art. 61, C.
8. Art. 61-1, C.
9. CE, Ass., 17 févr. 1950, no 86949, Dame Lamotte, R. p. 110.
10. CE, Ass., 10 juil. 1996, no 138536, Cayzeele, R. p. 274 ; 9 févr. 2018, no 404982, Val d'Europe
Agglomération.
11. Cf. CE, Sect., 30 oct. 1998, no 149662, Ville de Lisieux, R. p. 375 et 2 févr. 2015, no 373520,
Castronovo c/ Commune d'Aix-en-Provence.
12. En principe seulement, car la jurisprudence restreint dans certains cas les moyens invocables au nom de la sécurité juridique. En ce sens, v. par exemple Conseil d'État 18 mai
2018, nº 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT.

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