Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 110

Le service public du développement économique

L'article L. 213-1 CJA définit en conséquence de façon large, le procédé
comme « tout processus structuré [...] par lequel deux ou plusieurs parties
tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs
différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné,
avec leur accord, par la juridiction ».
Sont ainsi refondus dans un « cadre unique » tous les « modes alternatifs de règlement des différends sous le label de "médiation" », comme l'a
expliqué l'ancien vice-président du CE, Jean-Marc Sauvé, avec l'objectif
avoué de raccourcir les délais de procédure, notamment dans les litiges
impliquant le SPDE : l'exécution des marchés publics s'est à ce titre révélée
être un contentieux favorable au procédé, comme le relève le référent national médiation pour les juridictions administratives, par ailleurs président du
TA de Clermont-Ferrand30.

b) L'arbitrage
175. Si l'article 2060 du Code civil pose pour principe l'interdiction pour les
personnes publiques de recourir à l'arbitrage, la règle n'est pas absolue. 7
exceptions sont en effet prévues par l'article L. 311-6 CJA. Tandis que 5
concernent certaines catégories d'établissements publics (EPIC autorisés par
décret, SNCF, EP à caractère scientifique et technologique, etc.), les 2 dernières concernent les administrations locales. Elles sont autorisées à y recourir
pour lever les difficultés d'interprétation posées par certains contrats conclus
avec une entreprise étrangère ou marchés de partenariat public-privé.
Le juge administratif est alors compétent pour statuer sur les demandes
d'exequatur de la sentence31 et contrôler sa conformité avec les règles impératives du droit public français en cas de litige32. Il doit à ce titre vérifier si la
composition de l'instance arbitrale était en la forme conforme aux principes
d'indépendance et d'impartialité et si sa décision a été rendue de façon
contradictoire par décision motivée. Surtout, il lui revient de s'assurer que la
sentence ne viole aucune règle à laquelle les personnes publiques ne peuvent
déroger, comme celles proscrivant les libéralités, l'aliénation du domaine
public, le renoncement au bénéfice de certaines prérogatives de puissance
publique, ou qui revêtent un caractère d'ordre public en droit de l'UE33.

B. Les agences de régulation
176. « Produit d'importation »34 dérivé des « QUANGUOS » britanniques
ou des « regulatory agencies » américaines, les agences de régulation contribuent au SPDE, en évitant que les autres autorités administratives ne soient
30.
31.
32.
33.
34.

CAZAGNES P., « La médiation administrative », AJDA, 2018, p. 2334.
T. confl., 24 avr. 2017, nº C4075, Syndicat mixte des aéroports de Charente.
T. confl., 11 avr. 2016, nº C4043, Sté Fosmax LNG.
CE, 9 nov. 2016, nº 388806, Sté Fosmax LNG.
CHEVALLIER J., « Les AAI, un produit d'importation ? », in Néolibéralisme et américanisation
du droit, op. cit.

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