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Le service public du développement économique

Parmi, les 9 API, ont été créées aux mêmes fins :
- 1 agence : l'Agence française de lutte contre le dopage ;
- 2 hautes autorités : les Hautes Autorités 1º) de santé et 2º) pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- 1 médiateur : le Médiateur national de l'énergie.

b) Les autorités chargées du bon fonctionnement
de la concurrence
* Les autorités sectorielles
179. Parmi les 17 AAI, constituent des autorités de régulation sectorielles, spécialement chargées de faire respecter la concurrence dans un
domaine d'activités déterminé :
- 5 autorités : les autorités 1º) de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 2º) de régulation de la distribution de la presse ; 3º) de régulation des
jeux en ligne ; 4º) des marchés financiers (AMF) ; 5º) de sûreté nucléaire ;
- 1 commission : celle de régulation de l'énergie (CRE)
- 1 conseil : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- 1 haut conseil : le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

* Les autorités multisectorielles
180. Certaines autorités indépendantes sont spécifiquement chargées
de réguler plusieurs secteurs de l'économie.
Parmi elles, se trouvent notamment deux autorités intersectorielles, en
charge de la régulation de plusieurs secteurs d'activités complémentaires :
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP) qui est une AAI et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) qui est une API.
Une AAI, l'Autorité de la concurrence, a pour originalité d'avoir une mission générale de régulation du marché. Elle est compétente pour intervenir
par défaut, lorsqu'aucune autorité sectorielle ou intersectorielle n'a reçu
compétence pour agir à sa place dans un secteur déterminé.

2. Les prérogatives des agences de régulation
181. Les agences de régulation contribuent au bon fonctionnement du
SPDE grâce à leurs attributions « quasi-exécutives » ou « quasi-législatives »36.

a) Les attributions quasi-exécutives
* L'édiction d'actes faisant ou non grief
182. Deux sortes d'actes peuvent être édictés par les AAI/API dans
l'exercice de leurs fonctions.
36. EPRON Q., « Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs », RFDA,
nº 5, 2011, p. 1007.

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