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Le service public du développement économique

b) Les attributions quasi-législatives
* La conception de la loi
184. Les AAI/API sont directement à l'origine de réformes législatives,
soit parce qu'il entre dans leurs compétences de donner d'office leurs avis
sur les évolutions à leurs yeux souhaitables de l'état du droit (exemple de
l'Autorité de la concurrence) ; soit parce qu'elles sont consultées par le
législateur sur le contenu d'un texte en discussion entrant dans leur
champ de compétence.

* L'interprétation de la loi
185. Une fois la loi votée, le pouvoir reconnu aux AAI/API de l'interpréter
par voie d'instructions, de recommandations ou d'avis n'en fait-il pas des
co-législateurs ?
La question se pose quand on sait que l'interprétation de la loi fait partie
de la loi, comme le juge la jurisprudence à propos de la QPC44. Même si la
Cour de cassation a semblé condamner cette solution45 qui revient à « transformer le droit souple en droit dur »46, certaines juridictions n'ont par le
passé pas hésité à saisir pour avis une AAI sur la compatibilité d'un projet
de concentration avec la législation applicable en la matière47 ; et même à
donner force de chose jugée au sens qu'une telle autorité avait retenu d'un
texte48.

II.

Les autorités déconcentrées

186. Parce que l'article 72 C. confie au « représentant de l'État » dans les
territoires « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du
respect des lois », les préfets de région et de département participent au
SPDE par leur action pour la protection de l'économie de leur circonscription.

A. Le préfet de région
187. Responsable de la mise en œuvre des stratégies dites d'« intelligence économique » (IE) sur son territoire, le préfet de région contribue au
SPDE, en prenant les mesures qui s'imposent d'un point de vue tant « offensif » (1) que « défensif » (2), pour faciliter l'adaptation des entreprises locales
aux évolutions de leur environnement économique.
44.
45.
46.
47.

Cons. const., 6 oct. 2010, nº 2010-39 QPC, D. 2010, 2744, obs. GALLMEISTER, note CHÉNEDÉ.
Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, nº 17-19556.
Note TIBERGHIEN sous Cass. 2e civ., 8 nov. 2018 préc., AJDA, 2019, p. 702.
CE, 20 juill. 2005, nº 279180, Stés Fiducial Informatique et Fiducial Expertise, AJDA, 2005, p.
2171.
48. TGI de Mâcon, 25 févr. 1991, UFC de Saône-et-Loire, CJEG, 1991, p. 401, note RICHER.

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